Actualités politiques: Consultation sur la révision partielle de la LPE relative à l’économie circulaire

Le délai de consultation pour la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) a expiré le 16 février 2022. constructionsuisse a déposé une prise de position au nom de l’ensemble du secteur de la construction, laquelle a été élaborée avec la plateforme thématique «Construction et gestion durables».

constructionsuisse y approuve l’orientation du projet. L’approche réglementaire choisie, constituée d’un mélange d’incitations, de compétences sur la régulation et d’instruments de financement, semble efficace.

Mais il est important de souligner que le secteur de la construction met déjà en œuvre de nombreux aspects de la révision. Une base importante a été créée avec l’OLED. Celle-ci accorde une grande importance à la prévention, à la réduction et au recyclage ciblé des déchets.

constructionsuisse a fait la demande d’un certain nombre de modifications en vue d’une meilleure adéquation avec les conditions-cadres déjà introduites dans l’OLED ainsi que les modèles et les offres mis en œuvre par l’industrie.

En savoir plus (lien vers la consultation sur le site Internet cs)
Les efforts entrepris par notre secteur doivent être soutenus et pris en compte dans la suite de la mise en œuvre. Étant donné que le projet contient un grand nombre de formulations conditionnelles, le Conseil fédéral se voit pourvu de larges compétences. La mise en œuvre de la législation (par exemple de l’ordonnance) requiert toutefois une étroite coordination avec notre secteur afin d’éviter des conditions-cadres paralysantes ou de mauvaises incitations. La compatibilité avec les normes et les prescriptions réglementaires internationales détient également une importance capitale pour la suite des mises en œuvre. Il s’agit explicitement de prendre en compte les évolutions au sein de l’UE afin d’éviter un «Swiss Finish».