Modification du code des obligations relatif aux vices de construction

Le Conseil fédéral a pris connaissance du message relatif à la modification du code des obligations concernant les vices de construction et l’a transmis au Parlement. constructionsuisse et le groupe de travail ont élaboré une prise de position consolidée. Le projet va dans la bonne direction.

Le Conseil fédéral veut améliorer la situation des maîtres d’ouvrage et donc celle des propriétaires de maisons et des copropriétaires. Il propose d’allonger le délai d’avis des vices. De plus, le droit de réparation ne doit plus pouvoir être exclu par contrat dans certains cas. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant la modification correspondante du code des obligations (CO) et transmis le message au Parlement. constructionsuisse a vérifié le projet avec l’aide du groupe de travail «Droit contractuel de la construction» et représente la position de l’ensemble du secteur de la construction lors des auditions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

En 2011 déjà, dans le cadre des délibérations sur la motion Fässler (09.3392) et en 2018, lors d’un tour de parole au sein de l’Office fédéral de la justice, constructionsuisse s’est résolument opposée à une révision complète du droit contractuel de la construction. Nous saluons le fait que le Conseil fédéral soit également parvenu à cette conclusion sur la base des résultats de la consultation. En conséquence, constructionsuisse soutient les modifications proposées du code des obligations concernant la prolongation du délai de dénonciation, la réparation lors de l’achat et de la construction d’un nouveau logement et la garantie de remplacement au lieu de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Nous saluons le fait que les modifications proposées répondent majoritairement aux préoccupations de l’ensemble du secteur de la construction, conformément à notre prise de position de 2020.

À tort, on considère que les malfaçons et les abus sont généralisés dans le secteur de la construction. Pourtant, l’immense majorité des projets de construction et des corrections de défaut se déroulent sans accroc. Les normes SIA applicables à titre subsidiaire tiennent compte des intérêts des maîtres d’ouvrage. Elles sont élaborées par des commissions paritaires, sont largement reconnues et ont fait leurs preuves dans la pratique. Un ouvrage n’est pas un bien de consommation, même pour les maîtres d’ouvrage privés qui construisent leur propre maison. La «protection des consommateurs» dans le droit contractuel de la construction n’est donc pas appropriée.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a soulevé la question de savoir si d’autres instruments étaient encore nécessaires pour réduire le risque de double paiement pour les maîtres d’ouvrage. Les prises de position reçues et les questions en suspens seront traitées dans le cadre de la réalisation du postulat Caroni (19.4638). constructionsuisse ne voit toujours pas la nécessité de légiférer sur l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs et continue de rejeter catégoriquement les demandes du postulat Caroni (19.4638). L’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs fonctionne dans la pratique et protège la créance des sous-traitants et des fournisseurs pour les prestations de travail et les livraisons qui sont liées à un immeuble. Les propositions du postulat Caroni affaibliraient en particulier les sous-traitants et de nombreuses PME suisses.

constructionsuisse continuera à accompagner le dossier tout au long de la phase parlementaire. Celui-ci atteindra le Conseil national au plus tard au deuxième trimestre.