Aperçu Session d'Automne

Constructionsuisse soutient avec d'autres associations économiques faîtières expressément la décision du Conseil national lors de la session d'été et recommande au Conseil des États de suivre la proposition – en ce qui concerne les art. 5 et 7 LCart (accords en matière de concurrence et contrôle des abus).

L’économie suisse soutient fermement les objectifs du droit des cartels : il faut éviter de restreindre la concurrence et garantir ainsi son bon fonctionnement, principe fondamental de notre économie de marché. Pour cela, il faut une loi sur les cartels forte, conforme aux principes de l’État de droit et applicable. La pratique actuelle des autorités de la concurrence s’est toutefois éloignée de cette mission fondamentale. Au lieu de se fonder sur les conséquences effectives d’un comportement sur la concurrence, c’est la forme d’un accord qui est examinée. Ainsi, certains types d’accords sont automatiquement considérés comme illicites – même s’il est prouvé qu’ils n’ont pas d’effets dommageables concrets. Cela crée ainsi une insécurité juridique considérable, notamment pour les PME.

Le Conseil des États a adopté la motion Hegglin lors de la session de printemps. L’affaire se trouve désormais devant la commission du Conseil national. BauenSchweiz demande au Conseil national d’adopter la motion.

Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) afin que les servitudes relatives à l’extraction de gravier et aux dépôts puissent être sécurisées juridiquement sans être considérées comme un transfert de propriété.

En été 2024, le Tribunal fédéral a décidé qu’en Suisse, les projets d’exploitation des matières premières primaires ne peuvent plus bénéficier d’une inscription anticipée des servitudes au registre foncier. Cette décision empêche les entreprises de sécuriser de manière réelle et durable leurs droits d’exploitation et de dépôt durant la phase préparatoire, souvent longue de plus de dix ans, alors qu’elles ont déjà consenti des investissements importants. Le arrêt du Tribunal fédéral crée ainsi une incertitude juridique. Les propriétaires fonciers, notamment les agriculteurs, perdent également la possibilité de définir les conditions cadres de manière partenariale dès le départ. Des experts redoutent que cela conduise à une nette diminution des demandes liées à l’extraction de gravier, au réaménagement ou à l’exploitation de décharges, mettant en péril l’approvisionnement national en matières premières. Importer ces ressources serait peu pertinent d’un point de vue écologique, économique et social.

La motion de la CEATE-N demande une mise en œuvre rapide de l’art. 10 de la LCI ainsi que la définition de prescriptions claires afin de renforcer, par les marchés publics, la production durable de matériaux de construction. Cette démarche doit se faire en tenant compte de l’art. 35j, al. 2 LPE. Les prescriptions seraient édictées au niveau de l’ordonnance. 

En principe, le secteur de la construction estime qu’il est important et pertinent que les pouvoirs publics jouent un rôle de modèle.Constructionsuisse plaide pour la suspension de travaux parallèles ou supplémentaires à ce stade. Pour cette raison, Constructionsuisse salue l'intervention du conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats du Conseil des Etats, session d'été. 

Selon l’association faîtière, les bases pour le «renforcement de la production de matériaux de construction durables lors des appels d’offres publics» exigé par la commission sont déjà en place et il est important que si la motion est transmise par le Conseil national, ce travail - également de l'OFEV et de la KBOB - soit renforcé. Parallèlement, ces bases invitent les maîtres d'ouvrage publics à assumer leur rôle d'exemple à un rythme plus soutenu, pour atteindre l'objectif fixé en matière de protection du climat et d'économie circulaire. La LMP révisée et l’AIMP ont créé les bases pour mettre l’accent sur la qualité, et donc sur la durabilité, plutôt que sur le prix. 

Extrait d’autres objets concernant le secteur de la construction: