26. Feb 2025

Aperçu de la session de printemps 2025

Découvrez les objets de la prochaine session qui concernent particulièrement le secteur de la construction et comment Constructionsuisse se positionne par rapport à eux.

Contrats d'entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables (23.4079)

Cette motion demande une conception plus équitable des garanties abstraites d’exécution et de bonne exécution dans les contrats d’entreprise. En effet, des conditions supplémentaires et disproportionnées sont de plus en plus souvent imposées à ces garanties, et les dispositions de la SIA 118 sont modifiées. Initialement destinées à protéger le maître d’ouvrage en cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles, ces garanties sont de plus en plus souvent utilisées de manière abusive: par exemple, lorsqu’une caution est retirée malgré une exécution irréprochable des travaux, ou comme levier pour faire pression et réduire le prix d’achat. Même des entreprises financièrement solides peuvent ainsi atteindre leur limite de crédit en traitant plusieurs commandes en parallèle. Le montant élevé des garanties d’exécution et de bonne exécution peut les mettre en difficulté financière et les contraindre à refuser de nouveaux contrats, malgré des capacités suffisantes.

Constructionsuisse soutient la motion et s'engage pour une collaboration partenariale entre tous les acteurs impliqués dans la construction. Pour en savoir plus, lisez notre prise de position sur le sujet et notre appel commun avec la KBOB.

De la demande de permis de construire au premier coup de pioche en deux ans. Accélération des procédures conformément au plan d'action sur la pénurie de logements (24.4411)

Le président de Constructionsuisse et conseiller aux Etats Hans Wicki a déposé ce postulat. Il demande que les principales causes de l’augmentation constante de la durée des procédures de construction soient analysées et que, par conséquent, des mesures appropriées soient proposées pour réduire massivement la durée des procédures (dans l’idéal, deux ans entre la mise à l’enquête et l’autorisation de construire).

Constructionsuisse soutient le postulat und et les mesures supplémentaires déjà lancées dans le cadre du plan d’action contre la pénurie de logements.

Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence (23.3224) 

La motion déposée par Français Olivier et reprise par Hans Wicki formule des critiques à l’encontre de la COMCO et demande en conséquence sa réforme. Les critiques portent notamment sur la communication, le non-respect de la présomption d'innocence des suspects et la durée des procédures. Il est donc urgent de revoir la structure, les prérogatives et les moyens de la commission. Ce faisant, il convient de garantir une séparation fonctionnelle de son rôle d’accusatrice et de juge.

Constructionsuisse soutient la motion. 

Autres dossiers importants pour le secteur de la construction lors de la session de printemps:

Pour un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur  (24.3581)

Constructionsuisse soutient la motion. (Lien)

Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes telles que les PFAS. Suite des travaux (24.4056)

Constructionsuisse et ses associations-membres reconnaissent que les PFAS peuvent représenter un danger aussi bien pour la santé humaine que pour l’environnement et qu’il faut notamment réduire l’usage des substances préoccupantes. Le secteur de la construction est prêt, dans la limite de ses possibilités, à relever lui aussi ce défi afin de déterminer les applications critiques des PFAS et de travailler à l’examen de solutions alternatives et de solutions d’élimination sur le plan des techniques d’application et de sécurité (voir prise de position de juillet 2024). Les conditions-cadres suivantes sont importantes pour les travaux en cours et à venir: Obtention de données reposant sur des faits scientifiques avérés concernant les effets de l’utilisation des substances faisant l’objet de restrictions, désignations clairement déclarées et définition de valeurs indicatives pour les substances faisant l’objet de restrictions. (Lien)

Les CFF, tiraillés entre planification et exploitation (24.4410)

Constructionsuisse soutient l’interpellation. (Lien)

Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique (22.4404)

Constructionsuisse soutient la motion. (Lien)