Aperçu Session d'Été 2025

Révision de la loi sur les cartels (23.047) et réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence (23.3224)

Dans le cadre de la révision de la loi sur les cartels, Constructionsuisse soutient le compromis proposé par la majorité de la CER-N – en ce qui concerne les l’art. 5 (accords en matière de concurrence) et l’art. 7 (contrôle des abus). En effet, cette proposition mise sur une évaluation appropriée au cas par cas et protège la concurrence. L’économie s’est toujours engagée en ce sens.

L’adaptation est nécessaire parce que dans la pratique actuelle au lieu de se fonder sur les conséquences effectives d’un comportement sur la concurrence, c’est la forme d’un accord qui est examinée. Ainsi, certains types d’accords sont automatiquement considérés comme illicites – même s’il est prouvé qu’ils n’ont pas d’effets dommageables concrets.

Une prise de position a été publiée à ce sujet en collaboration avec d’autres associations économiques faîtières telles qu’economiesuisse, l’usam, SwissHoldings et Commerce Suisse. Nous y expliquons plus en détail les raisons de notre soutien ainsi que la problématique sous-jacente.

En outre, Constructionsuisse partage les critiques formulées dans la motion Français à l’égard de la COMCO et soutient donc la demande de réforme institutionnelle. L’organisation faîtière propose au Conseil national de suivre le Conseil des Etats et d'adopter la motion.

Renforcement de la production de matériaux de construction durables via le rôle de modèle de la Confédération (25.3426)

La motion de la CEATE-N demande une mise en œuvre rapide de l’art. 10 LCI ainsi que la définition de directives claires afin de renforcer la production durable de matériaux de construction par le biais des marchés publics. Cela doit se faire en tenant compte de l’art. 35j, al. 2 LPE. Les prescriptions seraient créées au niveau de l’ordonnance.

En principe, le secteur de la construction estime qu’il est important et pertinent que les pouvoirs publics jouent un rôle de modèle. Constructionsuisse plaide pour la suspension de travaux parallèles ou supplémentaires à ce stade. Selon l’association faîtière, les bases pour le «renforcement de la production de matériaux de construction durables lors des appels d’offres publics» exigé par la commission sont déjà en place. Parallèlement, ces bases invitent les maîtres d'ouvrage publics à assumer leur rôle d'exemple à un rythme plus soutenu, pour atteindre l'objectif fixé en matière de protection du climat et d'économie circulaire.

^{– La LMP révisée et l’AIMP ont créé les bases pour mettre l’accent sur la qualité, et donc sur la durabilité, plutôt que sur le prix.}

^{– La KBOB et le secteur de la construction travaillent ensemble à l’élaboration de guides et posent ainsi des bases à la disposition de tous les adjudicateurs pour la gestion des matériaux de construction dans les marchés publics.}

^{– Des instruments tels que le SNBS, Minergie, Norm SIA 390/1 , ainsi que des outils d’associations comme le Guide pour l’acquisition de prestations d’études, la Boîte à outils durabilité ou ECO2nstruct fournissent également de bonnes bases pour pondérer et appliquer judicieusement les critères de durabilité aux projets de construction.}

^{– L’Office fédéral de l’environnement travaille également à la mise en œuvre de l’art. 35j LPE. Ces travaux seront intégrés l’année prochaine dans une ordonnance adaptée et une consultation à ce sujet
est prévue.} 

Extrait d’autres objets concernant le secteur de la construction :