Pénurie de gaz: les mesures prévues

Lors de la séance du 31 août 2022, le conseil fédéral a pris connaissance de l’ensemble du dispositif de gestion conçu en prévision d’une pénurie de gaz. Le dispositif comprend des projets d’ordonnances visant à réglementer les restrictions de consommation et les interdictions, ainsi que le contingentement des centrales monocombustibles. La consultation lancée sur les projets d’ordonnances a duré trois semaines. constructionsuisse a déposé une prise de position au nom de l’ensemble du secteur de la construction.

constructionsuisse trouve appropriées les principales mesures prévues en cas de pénurie de gaz. Cependant, les ordonnances doivent encore être optimisées pour permettre de gérer une éventuelle pénurie de gaz avec le moins de dommages possible.

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, le secteur de la construction s’est imposé comme un pilier essentiel dans la gestion de la crise économique actuelle. Il constitue un moteur important pour le marché du travail et la place économique suisses. Le maintien continu de l’activité du secteur de la construction est de ce fait vital pour l’économie. La consultation relative au contingentement du gaz naturel doit donc être conduite en ce sens, afin que les programmes de construction en cours ne subissent pas d’interruptions notables.

Selon constructionsuisse, il conviendrait d’adapter les projets d’ordonnances notamment sur les points suivants:

• Il faut prendre des dispositions adéquates afin de limiter les risques pour l’économie nationale en cas de pénurie. Cela inclut la possibilité de recourir au chômage technique en cas d’arrêts de travail dus à un approvisionnement insuffisant en énergie.
• Il convient d’éviter des conflits entre les ordonnances de contingentement et d’autres dispositions réglementaires par une adaptation temporaire du cadre légal. Ceci concerne notamment le droit de l’environnement, du travail ou du bail.
• Pour éviter un arrêt complet des sites de production, en y substituant des arrêts séquentiels suprarégionaux, il est primordial d’avoir la possibilité de pondérer le contingentement en cas d’urgence.
• L’article 2 de l’ordonnance prévoit une température maximale de 19 °C pour les espaces intérieurs. De l’avis des techniciens du bâtiment, cette exigence n’est pas réalisable pour le réglage de la courbe de chauffage. En effet, celle-ci ne peut être réglée pièce par pièce, mais pour l’ensemble d’un bâtiment.