constructionsuisse soutien la révision de la loi fédérale sur les résidences secondaires

Dans les communes où la part des résidences secondaires est supérieure à 20 %, les constructions relevant de l’ancien droit ne peuvent aujourd’hui être rénovées que de manière limitée si leur mode d’habitation doit rester libre. L’avant-projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national propose plus de flexibilité dans la loi fédérale sur les résidences secondaires: pour les maisons qui existaient déjà ou avaient reçu l’autorisation avant l’adoption en 2012 de l’initiative sur les résidences secondaires, de nouvelles possibilités doivent être créées en matière d’agrandissement de la surface utile principale et de division en plusieurs logements. La modification de la loi envisagée doit permettre, dans les communes où la part des résidences secondaires est supérieure à 20 %, non seulement d’agrandir des constructions relevant de l’ancien droit, mais aussi de les diviser en différentes résidences, qu’elles soient principales ou secondaires, et ce, sans restrictions d’utilisation. Aujourd’hui, les propriétaires souhaitant rester libres de choisir le mode d’habitation des constructions relevant de l’ancien droit ne peuvent augmenter la surface habitable que s’ils ne créent pas de logement supplémentaire. En outre, les bâtiments de remplacement nouvellement construits doivent eux aussi pouvoir être 30 % plus grands que le bâtiment démoli, sans que cela n’engendre une restriction de l’utilisation.

constructionsuisse apporte son soutien à la révision prévue de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) et a déposé une prise de position dans ce sens dans le cadre de la procédure de consultation. Le parc immobilier représente près de 45 % des besoins en énergie de la Suisse et environ 24 % des émissions de CO2 du pays. La modernisation du parc immobilier constitue donc l’un des principaux leviers pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Afin d’augmenter le taux de rénovation des bâtiments, les obstacles et les réglementations en place doivent être supprimés. Une modernisation du parc immobilier requiert également un taux d’utilisation plus élevé et une densification intérieure de qualité afin de répondre aux évolutions de la société.

 Dans ce contexte, la révision de la loi LRS qui offrirait de combiner l’extension de la surface utile avec la création de logements supplémentaires permettrait, premièrement, d’offrir de nouvelles opportunités de financement pour les rénovations énergétiques et, deuxièmement, de soutenir la densification vers l’intérieur. Ce sont deux choses que constructionsuisse soutient.

constructionsuisse est également partisan du fait que les nouveaux bâtiments de remplacement correspondant à l’extension de la surface d’utilisation principale et la construction de nouveaux logements devront être soumis aux mêmes règles que les bâtiments relevant de l’ancien droit. Nous saluons le fait que l’usage principal puisse être augmenté de 30 % pour les nouvelles constructions aussi et que la création de logements et de bâtiments supplémentaires soit possible. Cela permet d’augmenter la surface habitable, puisque l’aménagement libre de l’espace permet d’optimiser son usage. La zone à bâtir peut ainsi être exploitée au mieux tout en préservant les surfaces au sol.

Enfin, l’adaptation modérée de la loi permettra d’encourager les investissements nécessaires dans les communes concernées pour réduire considérablement le risque de dépérissement des biens immobiliers.