Rétrospective de la Session de Printemps

Des décisions importantes ont été prises pour le secteur de la construction

Constructionsuisse se réjouit que le Conseil national ait accepté le projet LAA (24.074) de financement de la Fondation d'indemnisation des victimes de l'amiante lors de la session de printemps. L'association faîtière s'engage depuis longtemps pour cette solution et espère que le Conseil des Etats suivra le Conseil national. L'adoption de la motion Hegglin (24.4420) par le Conseil des Etats est tout aussi réjouissante. Là aussi, Constructionsuisse recommande au Conseil national d'adopter également la motion afin d’assurer la sécurité juridique lors de l'aménagement de sites d'extraction.

Le Conseil des Etats a en outre souligné la nécessité d'agir clairement sur les questions institutionnelles relatives à la COMCO et a adopté la motion Rechsteiner (22.4404) sur l'accélération des procédures ainsi que la motion Français (23.3224) sur la réforme institutionnelle de la COMCO. La première a maintenant été transmise au Conseil fédéral, tandis que la seconde doit encore être adoptée par le Conseil national. Constructionsuisse attend une consultation correspondante sur les questions institutionnelles d'ici le mois de mai de cette année et interviendra en concertation avec ses associations membres.

Une décision est toutefois regrettée par le secteur de la construction. Le Conseil des Etats a rejeté de justesse la motion Gutjahr (23.4079) par 20 voix contre 18. Constructionsuisse a soutenu la motion qui demande une conception plus équitable des garanties d'exécution abstraites et clarifie actuellement avec ses membres la suite de la procédure à ce sujet.