05. Jun 2024

Événement de session sur le thème «Modification du code des obligations en matière de défauts de construction»

Le 4 juin a eu lieu la première événement de session commune de constructionsuisse et du groupe de base second œuvre et techniques du bâtiment. Le thème a suscité l'intérêt tant des parlementaires que des représentantes d'associations.

Diskussion OR Baumängel
Peter Meier

Peter Meier souligne la nécessité de dispositions équitables et adaptées à la pratique dans le code des obligations.

Hans Wicki

Le président de constructionsuisse et conseiller aux États Hans Wicki a ouvert l'événement par un mot de bienvenue.

La situation 

Le Conseil national veut augmenter le délai de prescription pour les défauts de construction de 5 ans actuellement à 10 ans. Le secteur de la construction rejette le changement de système envisagé par le Conseil national. Celui-ci ne reflète pas la réalité des projets de construction et rend plus difficile l'assainissement du parc immobilier et d'infrastructures, pourtant nécessaire de toute urgence.

Nous soutenons toutefois une prolongation du délai de réclamation à 60 jours, une réparation lors de l'achat et de la construction d'un nouveau logement et la garantie de remplacement lors de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs.

La discussion

La discussion avec des invités directement concernés par la politique et la pratique a été au centre de l'événement:

Matthias Jauslin (PRD/AG)

  • Propriétaire et directeur général Jost Wohlen AG 
  • Conseiller national 

Diana Gutjahr (UDC/TG)

  • Copropriétaire, VRP et direction Ernst Fischer AG 
  • Conseillère nationale

Peter Schilliger (PRD/LU)

  • Copropriétaire et VRP Herzog Haustechnik AG
  • Conseiller national

Beat Waeber

  • Directeur général Riedo Clima
  • Comité central suissetec

Nos invités ont donné un aperçu intéressant du quotidien des projets de construction et de rénovation. Ils ont échangé des arguments convaincants qui ont tous démontré qu'une prolongation du délai de prescription à 10 ans serait préjudiciable aux entreprises de construction et n'apporterait aucun avantage.

Beat Waeber a comparé la fonction du second œuvre dans un bâtiment à celle des organes dans un corps. Les deux ne fonctionnent que si l'on en prend constamment soin. Personne ne s'attendrait à ce qu'un organe nouvellement obtenu ne subisse aucun dommage pendant 10 ans, quel que soit le mode de vie malsain. Peter Schilliger a en outre souligné la responsabilité des maîtres d'ouvrage dans le choix d'une entreprise soigneuse et fiable. Il faut être prêt à payer pour la qualité correspondante. Diana Gutjahr est du même avis et a ajouté que la modification de la loi entraînerait un surcroît de travail juridique de longue haleine pour les entreprises. Matthias Jauslin a expliqué qu'il était en principe déjà possible de donner des garanties pour ses propres travaux, par exemple pour les prestations électriques. Cependant, cela n'a pas de sens pour l'ensemble de l'ouvrage.

La suite de la procédure

Le 12 juin, le Conseil des Etats examinera le projet. Il y a de fortes chances pour que les modifications apportées par le Conseil national soient annulées. En effet, la commission juridique du Conseil des Etats recommande à l'unanimité de rejeter le changement de système. D'ici là, il s'agit de fournir autant de travail d'information et d'explication que possible.

Groupe de base second oeuvre et techniques du bâtiment

Le groupe de base second oeuvre et techniques du bâtiment représente tous les métiers qui s'occupent de l'aménagement intérieur et de l'enveloppe du bâtiment. Il comprend par exemple les techniciens du bâtiment, les constructeurs métalliques, les peintres, les plâtriers, les électriciens, les constructeurs en bois, les menuisiers et bien d'autres encore. Au total, le secteur du second œuvre et de l'enveloppe du bâtiment emploie plus de 160 000 personnes et forme plus de 30 000 apprentis.

Communication commune lancée 

L'offensive de communication « Nous aménageons des espaces de vie : le second œuvre » doit contribuer à maîtriser les changements et les défis, ainsi qu'à attirer des spécialistes vers les métiers du second œuvre.

Un site web dédié présente l'importance de ce sous-secteur et présente les différentes associations.