Événement de session sur le thème «Modification du code des obligations en matière de défauts de construction»

La situation 

Le Conseil national veut augmenter le délai de prescription pour les défauts de construction de 5 ans actuellement à 10 ans. Le secteur de la construction rejette le changement de système envisagé par le Conseil national. Celui-ci ne reflète pas la réalité des projets de construction et rend plus difficile l'assainissement du parc immobilier et d'infrastructures, pourtant nécessaire de toute urgence.

Nous soutenons toutefois une prolongation du délai de réclamation à 60 jours, une réparation lors de l'achat et de la construction d'un nouveau logement et la garantie de remplacement lors de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs.

La discussion

La discussion avec des invités directement concernés par la politique et la pratique a été au centre de l'événement:

Nos invités ont donné un aperçu intéressant du quotidien des projets de construction et de rénovation. Ils ont échangé des arguments convaincants qui ont tous démontré qu'une prolongation du délai de prescription à 10 ans serait préjudiciable aux entreprises de construction et n'apporterait aucun avantage.

Beat Waeber a comparé la fonction du second œuvre dans un bâtiment à celle des organes dans un corps. Les deux ne fonctionnent que si l'on en prend constamment soin. Personne ne s'attendrait à ce qu'un organe nouvellement obtenu ne subisse aucun dommage pendant 10 ans, quel que soit le mode de vie malsain. Peter Schilliger a en outre souligné la responsabilité des maîtres d'ouvrage dans le choix d'une entreprise soigneuse et fiable. Il faut être prêt à payer pour la qualité correspondante. Diana Gutjahr est du même avis et a ajouté que la modification de la loi entraînerait un surcroît de travail juridique de longue haleine pour les entreprises. Matthias Jauslin a expliqué qu'il était en principe déjà possible de donner des garanties pour ses propres travaux, par exemple pour les prestations électriques. Cependant, cela n'a pas de sens pour l'ensemble de l'ouvrage.

La suite de la procédure

Le 12 juin, le projet a été traité par le Conseil des États. La petite chambre a clairement rejeté le changement de système demandé par le Conseil national et s'en tient au délai de prescription de cinq ans actuellement en vigueur. Le Conseil des États s'est inspiré du modèle du Conseil fédéral, qui prévoit en principe un délai de réclamation de soixante jours.