Consultation sur la révision de la loi sur le CO2

Le délai de consultation pour la révision de la loi sur le CO2 a expiré le 4 avril 2022. constructionsuisse a déposé une prise de position au nom de l’ensemble du secteur de la construction, laquelle a été élaborée avec la plateforme thématique «Construction et gestion durables».

Le thème «Construction et gestion durables» est un axe thématique important pour constructionsuisse, ainsi que pour tous les sous-secteurs. Il comprend les trois piliers de la durabilité tels qu’ils figurent dans le «Standard Construction Durable Suisse» ou dans la norme SIA 112/1 «Construction durable – Bâtiment». Depuis de nombreuses années, nos membres élaborent des outils destinés aux entreprises et ont lancé le dialogue sur la modernisation du parc immobilier et sur les objectifs climatiques par le biais d’études ou d’exemples de mise en œuvre concrets. En outre, en 2021, constructionsuisse s’est engagée en faveur d’un oui à la loi sur le CO2.

constructionsuisse a accueilli favorablement et soutenu le projet équilibré, mais moins ambitieux en matière d’objectifs. Afin d’augmenter le taux de rénovation, constructionsuisse a par ailleurs proposé des modifications concrètes en soumettant notamment de nouvelles idées dans le domaine du financement ou de l’accélération des procédures:

• Le remplacement du chauffage ou la priorité donnée à l’installation de production de chaleur ne va pas assez loin et n’est pas la solution unique afin d’atteindre le zéro émission nette. Le financement sans faille des programmes de construction jusqu’en 2030 sera déterminant pour l’augmentation du taux de rénovation.
• Une modernisation du parc immobilier requiert également un taux d’utilisation plus élevé et une densification intérieure de qualité afin de répondre aux évolutions de la société. Pour chaque projet de construction, un juste milieu doit être trouvé en fonction des trois piliers de la durabilité, à savoir environnement, économie et société, afin de pouvoir prendre la meilleure décision sur la méthode de construction et le matériel de construction.
• Plus généralement, il est en outre d’une importance capitale de réduire aussi les émissions de CO2 émanant des activités du service public, et pas uniquement celles des acteurs de l’économie privée.

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