05. Jul 2021

AIMP entre en vigueur

Les cantons d'Argovie et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont rejoint l'AIMP. La AIMP entre en vigueur. En outre, 12 cantons ont entamé leur procédure d'adhésion. Le canton de Berne n'adhère pas, mais a aligné sa législation sur la AIMP et peut donc conserver la procédure de recours en deux étapes. https://www.bpuk.ch/fr/dtap/concordats/aimp/aimp-2019