Dossiers politiques

Double imposition LRTV des communautés de travail supprimée avec succès

constructionsuisse a réussi à entrer en contact avec le président et conseiller aux États Hans Wicki et le membre du comité et conseiller national Christian Wasserfallen concernant la suppression de la double imposition des communautés de travail pour les redevances radio et TV.

Lors de la séance hivernale de 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont créé les bases légales pour la suppression de la double imposition des communautés de travail: un instrument souvent utilisé dans le secteur de la construction pour mettre en œuvre des projets avec différents partenaires. En l’absence de référendum contre cette modification, le Conseil fédéral fera entrer en vigueur cette loi de manière rétroactive au 1 er janvier 2021 et aucune facture ne sera établie pour l’année 2021.

Pour le président de constructionsuisse et conseiller aux États Hans Wicki, la suppression est une réussite pour le secteur de la construction. «Car, bien que la suppression n’ait jamais vraiment été contestée au niveau politique, il a fallu faire pression auprès des commissions et du Parlement».

constructionsuisse dit oui à la loi sur le CO 2

En novembre 2020, le comité de constructionsuisse s’est prononcé en faveur de la révision totale de la loi sur le CO 2 et a rejoint le comité «Économie suisse pour la loi sur le CO 2 » dans la perspective de la votation populaire (13 juin 2021).

Le comité de constructionsuisse soutient la nouvelle loi sur le CO 2 , car la révision de la loi établit des conditions-cadres efficaces et fiables pour une politique climatique active et durable. constructionsuisse approuve donc la Stratégie énergétique 2050 et soutient l’objectif consistant à réduire les émissions de CO 2 à zéro d’ici à 2050. Le comité reconnaît la problématique du CO 2 et est convaincu que dans l’ensemble, la Stratégie énergétique 2050 constitue une opportunité pour l’économie nationale et que le secteur de la construction peut apporter sa pierre à l’édifice.

constructionsuisse s’engage en faveur de la poursuite de la réduction des émissions de CO 2 du parc immobilier et a déjà participé aux délibérations parlementaires pour soutenir le renforcement des programmes de construction tels que les techniques du bâtiment énergétiques ou les rénovations de la technique du bâtiment. La loi sur le CO 2 définit également des incitations importantes pour promouvoir les nouvelles constructions de remplacement. De telles mesures permettent de réaliser les objectifs climatiques et énergétiques tout en créant des conditions-cadres homogènes pour le secteur de la construction. De cette manière, le projet de loi offre également une sécurité de planification et d’investissement.

Le secteur de la construction s’engage pour une concurrence libre et équitable

Sous la direction de constructionsuisse, les associations professionnelles et organisations du secteur de la construction suisse ont élaboré une déclaration commune qui a été publiée en janvier 2020. Celles-ci tiennent à une concurrence libre et équitable et condamnent toute falsification. Elles souhaitent diffuser ce message à la fois au sein d’elles-mêmes et à l’extérieur. Des mesures de communication et des formations doivent permettre d’expliciter et d’informer au cœur du secteur de la construction.

Plusieurs associations professionnelles et du secteur ont déjà mis en place des mesures et élaboré des documents visant à guider et sensibiliser leurs membres sur ce sujet. Vous trouverez plus d’informations sur ce sujet sur constructionsuisse.ch/fr/politique/ .

Sélection des activités de compliance de nos associations membres au cours de l’année de référence:

• Informations juridiques
• Sites Internet spécifiques à la compliance
• Fiches d’information sur la compliance
• Compliance aux règles d’admission ou d’adhésion
• Séminaires, formations et ateliers
• Intégré comme partie intégrante dans le règlement du personnel des contrats de travail, ainsi que dans le manuel des employés
• Articles mensuels dans des magazines d’associations
• Modules d’apprentissage en ligne sur les sujets de compliance les plus pertinents, tels que la lutte contre la corruption, le code de conduite, la sécurité de l’information, la protection des données et le droit des cartels actuel

Ensemble pour que les chantiers restent ouverts

Lorsque la fermeture des chantiers de construction a soudainement été évoquée comme faisant partie des mesures de lutte de la COVID-19, une franche résistance s’est rapidement constituée au sein du secteur de la construction. Avec l’aide de ses associations membres, constructionsuisse a fait pression sur le Conseil fédéral et les cantons et a pu démontrer que les chantiers pouvaient continuer à fonctionner en toute sécurité et que le secteur de la construction restait un pilier important de l’économie suisse. La nette amélioration de la situation en matière d’hygiène sur les chantiers de construction est un acquis de la période de pandémie qui doit être conservé.

constructionsuisse a appelé les maîtres d’ouvrage et notamment ceux du secteur public à ne pas mettre en place des programmes d’économies, mais plutôt à poursuivre la stimulation des planifications et des réalisations. Les maîtres d’ouvrage publics doivent donner l’exemple. Un nouveau «concept de relance» n’est pas nécessaire, il suffit de réaliser les projets déjà adoptés et prévus. En agissant ainsi, l’État peut également encourager les entreprises privées à investir à nouveau et à avoir confiance en l’avenir et permettre au secteur de la construction de sortir de la crise par ses propres moyens, sans programme de sauvegarde de l’État. Il est donc possible d’investir dans l’avenir et de préserver les emplois, ce qui soulagera les aides d’urgence de la Confédération via les caisses de chômage. constructionsuisse s’engage à empêcher tout obstacle supplémentaire de venir entraver les efforts du secteur de la construction pour surmonter la crise.

Révision du droit contractuel de construction

En août 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour une révision du droit contractuel de construction. Tout a commencé par plusieurs interventions parlementaires concernant la modification de la responsabilité en cas de défauts de construction. Une vérification globale avec consultation d’experts externes en matière de droit de la construction a révélé que le droit contractuel de construction en vigueur est éprouvé et équilibré, mais qu’il est nécessaire d’intervenir concernant les questions de responsabilité.

constructionsuisse considère toujours qu’une révision globale n’est pas nécessaire. Dès 2011, dans le cadre des délibérations sur la motion Fässler 09.3392, et en 2018, lors d’un tour de parole au sein de l’Office fédéral de la justice, les présidents de l’association se sont exprimés clairement contre la modification. constructionsuisse salue le fait que l’Office fédéral de la justice, qui s’est attaché les services d’experts en matière de droit de la construction, est lui aussi parvenu à la même conclusion.

Afin d’accompagner la révision de la loi, un groupe de travail constructionsuisse réunissant des membres de tous les groupes de base a été créé au plus tôt. Le secrétariat suit le dossier durant la phase parlementaire également. Les conseillers fédéraux devraient se pencher sur le projet à partir de 2022.

constructionsuisse s’efforcera d’empêcher l’introduction d’une «protection des consommateurs». À tort, on considère que les malfaçons et les abus sont généralisés dans le secteur de la construction. Pourtant, l’immense majorité des projets de construction et des corrections de défaut se déroulent sans accrocs. Les normes SIA applicables de façon subsidiaire tiennent largement compte des intérêts des maîtres d’ouvrage.