Dossiers politiques

Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation de 2025 à 2028 (message FRI 25–28)

En accord avec les membres, constructionsuisse a déposé une prise de position. Nous y saluons cette initiative, tout en demandant que son message soit précisé en un point crucial. Pour le maintien et le développement des infrastructures suisses, et donc la préservation à long terme de la prospérité du pays, il est indispensable que les objectifs évoqués soient abordés différemment par le domaine des EPF, ou mieux pris en considération. À cette fin, le message FRI 2025-28 doit être enrichi, notamment en ce qui concerne les objectifs (p. 60, référence aux objectifs décrits ici selon les points A à C précédemment exposés) et les mesures (priorités stratégiques, p. 61, et recherche, p. 62 - idem). En parallèle, il convient de garantir que le domaine des EPF dispose des moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs. Nous pensons qu’il faudra ajouter davantage de moyens que ceux prévu jusqu’ici.

Paquet d’ordonnances sur l’environnement automne 2023

En accord avec les membres, constructionsuisse a préparé une prise de position concernant l’ordonnance
sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement et l’ordonnance sur la protection contre le bruit.

constructionsuisse soutient les changements apportés à l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement. Nous saluons tout particulièrement la protection de la biodiversité et l’interdiction de l’introduction et de la vente d’espèces étrangères de plantes et d’arbres invasifs. Les forêts sont ainsi protégées, et notamment les arbres, qui sont la principale matière première des constructions en bois. constructionsuisse se prononce toutefois en faveur d’une considération distincte des risques potentiels inhérents aux sites, de la prise en compte des critères culturels et historiques, et de la préservation des jardins.

Quant à l’ordonnance sur la protection contre le bruit, constructionsuisse salue les changements proposés, qui simplifient et accélèrent les procédures d’autorisation. La sécurité de la planification et du droit est ainsi garantie, sans pour autant sacrifier la protection de la population contre le bruit. Le point suivant doit toutefois être ajouté dans le rapport explicatif, en vue d’une mise en œuvre homogène dans toute la Suisse: «Les directives s’appliquent dans tous les cantons et sont exhaustives. Les cantons ne peuvent pas imposer d’autres conditions ou restrictions».

Pas de «David contre Goliath» pour le droit de recours des associations

Le projet vise à soustraire les petits projets de construction au droit de recours des associations. Les citoyens qui prévoient de construire des habitations d’une surface de plancher inférieure à 400 m2 à l’intérieur de la zone à bâtir ne doivent plus risquer un recours de la part d’une organisation environnementale nationale. constructionsuisse a préparé une prise de position avec la plateforme thématique Aménagement du territoire. Nous y soutenons en principe les modifications prévues, tout en soulignant la nécessité de préciser certaines formulations pour la mise en œuvre concrète.

• 22.066 Code des obligations (défauts de construction). Modification
  constructionsuisse a participé en 2020 à la consultation et déposé une prise de position. Nous soutenons un prolongement du délai de réclamation à 60 jours, la réparation lors de l’achat et de la construction d’un nouveau logement en propriété et la garantie de substitution au lieu de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. constructionsuisse rejette toutefois le changement de système envisagé par le Conseil national. Celui-ci ne reflète pas la réalité du projet de construction et détériore nettement la situation initiale pour la rénovation urgente du parc de bâtiments et d’infrastructures.
  
   Une levée du délai de réclamation et une réclamation pour défauts possible à tout moment présentent un risque financier trop important tant pour les petites que pour les grandes entreprises et ne sont pas applicables de manière généralisée aux projets de construction, très différents, du secteur du bâtiment et du génie civil ainsi que du second œuvre. La possibilité d’une réclamation pour défauts à tout moment pendant dix ans est en outre en contradiction flagrante avec le droit de garantie pour défauts des entreprises d’installation l’égard de leurs fournisseurs de produits (contrat de vente). La prolongation du délai de réclamation à 60 jours proposée par le Conseil fédéral est équilibrée et améliore déjà considérablement la position du maître d’ouvrage.
  
   Une extension du délai de prescription de cinq à dix ans pour tous les projets de construction et de rénovation n’est pas proportionnée pour tous les corps de métier. Il est d’ores et déjà possible aujourd’hui, lorsque cela s’avère approprié et utile, de convenir d’un délai de prescription de dix ans, mais toujours avec les contrats d’entretien et de maintenance correspondants. Une obligation généralisée pour les projets de construction du secteur du bâtiment et du génie civil augmente aussi inutilement la pression financière sur les entreprises.
  
  Les règlements du CO s’appliquent à l’ensemble des projets, très différents, du secteur du bâtiment et du génie civil. Un projet de construction ou de rénovation est taillé sur mesure, il ne s’agit pas d’un produit «à la chaîne». Le CO doit tenir compte de cet état de fait. En outre, la version actuelle du Conseil national passe à côté de l’objectif du Conseil fédéral. Pour les maîtres d’ouvrage particuliers non professionnels, un projet de construction devient nettement plus compliqué. Ils ont non seulement besoin de davantage d’expertise juridique, mais également de nettement plus de connaissances spécialisées pour pouvoir effectivement réaliser un projet avec toutes les garanties, CGV ou contrats de maintenance. Cela renchérit et prolonge inutilement les projets de construction, notamment pour les particuliers.
  
  constructionsuisse a défendu sa position actualisée en janvier 2023 lors des auditions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

• 23.047 Loi sur les cartels (LCart) Modification
  Les organisations faîtières constructionsuisse, constructionromande et Union suisse des arts et métiers, qui s’engagent depuis des années en faveur d’une loi sur les cartels (LCart) pertinente pour les PME et proche de la pratique, ont pris position ensemble, dans le cadre de la procédure de consultation, sur la révision partielle de la loi sur les cartels du printemps 2022 ainsi que sur les deux motions transmises Wicki et Français.
  
  Le message sur la LCart 1995 précisait que la LCart avait pour objectif de lutter contre les comportements entravant les fonctions de la concurrence. L’intention du législateur n’a toutefois jamais été d’agir de manière purement formelle contre des faits relevant du droit des cartels en acceptant que des comportements inoffensifs soient interdits, voire passibles d’une amende. «Ce qui est déterminant, c’est de savoir si les effets d’une restriction à la concurrence sont nuisibles d’un point de vue économique ou social. Seules sont inadmissibles les restrictions à la concurrence dont la nocivité a été établie au cas par cas.» Cette approche n’a pas été modifiée par le législateur. Français et Wicki, les motions transmises par le Parlement, visent à revenir à la pratique antérieure, qui a fait ses preuves et a été définie par le législateur.
  
  Si la transposition dans le message du Conseil fédéral va dans la bonne direction, elle est toutefois trop faible et n’entraînerait donc aucune amélioration du statu quo. Dans la jurisprudence européenne, les effets nuisibles et le lien de causalité doivent être démontrés. Une loi axée sur l’interdiction n’est pas automatiquement un renversement du fardeau de la preuve. La Cour de justice de l’Union européenne corrige, et de manière plus détaillée, un nombre croissant de décisions de la Commission européenne en matière de droit des cartels qui ont été rendues exclusivement ou principalement sur la base de critères formels.

• 23.3008 Réduire les normes dans le secteur de la construction pour réduire les coûts
  constructionsuisse a salué la décision du Conseil des États de refuser la motion. Le paysage normatif suisse repose sur un système fonctionnel éprouvé par plusieurs décennies d’usage. Les organismes normatifs de l’économie peuvent avancer une solution visant à éviter la confusion des documents lors de la planification et de la construction, sans prescription supplémentaire au niveau de la loi. Cela répondrait également à la demande de la Commission économique de réduire la complexité des aides à l’exécution et d’impliquer les cantons et les communes dans le dialogue, et ce à l’échelle du secteur.

• 23.060 Loi sur la géoinformation. Modification
  En accord avec son membre CHGEOL, constructionsuisse a participé à la consultation et continuera de suivre l’affaire au Parlement. Les thèmes de la dette quérable et de la protection des intérêts économiques privés sont solidement enracinés. Dans le même temps, il est frappant que des points majeurs du projet de loi soient toujours formulés de manière vague, et doivent encore être précisés dans l’ordonnance. En témoignent les «données d’intérêt national» et la «compensation pour la fourniture» de données géologiques. constructionsuisse demande que ces précisions soient apportées en concertation avec le secteur de la construction.

• 23.4079 Contrats d’entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables
  constructionsuisse soutient la motion. Dans les contrats d’entreprise, de plus en plus de conditions supplémentaires et disproportionnées sont incluses dans les garanties pour les défauts de l’ouvrage ou d’exécution et les dispositions de la norme SIA 118 sont modifiées. Le montant des garanties n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Le montant de la responsabilité exigée par le contrat est estimé par les maîtres d’ouvrage jusqu’à 15 % du montant de la rémunération. Dans certains il peut grimper jusqu’à 30 % de la somme totale. La garantie est exigée pour une durée de cinq ans à compter de la réception de l’ensemble de l’ouvrage de tous les participants à la construction. Si l’acheteur pense que l’entrepreneur n’a pas fourni la prestation comme convenu, il envoie un avis au garant, qui lui verse la garantie. Même les entreprises en bonne santé financière, qu’il s’agisse de PME ou de grandes entreprises, peuvent atteindre la limite de crédit lorsqu’elles ont plusieurs commandes en même temps, ou le montant des garanties de bonne exécution ou pour défaut peut mettre l’entreprise dans une situation financière difficile.

• 20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse 
  Dans le cadre de la consultation de février 2022 (voir prise de position), constructionsuisse avait déjà soutenu l’objectif de la commission de créer le cadre correspondant dans la loi sur la protection de l’environnement pour une économie circulaire moderne et respectueuse de l’environnement. L’approche réglementaire choisie, constituée d’un mélange d’incitations, de compétences sur la régulation et d’instruments de financement, semble efficace. Il reste important de souligner que le secteur de la construction met déjà en œuvre de nombreux aspects de la révision. constructionsuisse accompagnera activement la mise en œuvre au niveau de l’ordonnance.

• 22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision
  constructionsuisse a participé à la consultation en 2022, déposé une prise de position et continue de suivre cette affaire. En parallèle, nous avons travaillé à d’autres projets, comme l’adaptation de la LPE en matière d’économie circulaire. constructionsuisse déconseille de créer des obstacles inutiles dans les lois sur le CO2, et recommande plutôt d’utiliser les leviers déjà en place pour la gestion des matériaux de construction. 

• 18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase
  constructionsuisse suit l’affaire depuis la procédure de consultation, lors de laquelle nous avions déposé une prise de position. À partir de 2022, constructionsuisse a accompagné le dossier durant la phase parlementaire. Nous nous sommes félicités que la loi sur l’aménagement du territoire ait été révisée et adoptée en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage et avons soutenu la stabilisation des bâtiments situés hors des zones à bâtir au moyen d’une stratégie d’incitation.

• 21.065 Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage). Initiative populaire
  constructionsuisse a recommandé le rejet de l’initiative et soutenu la contre-proposition indirecte contenue dans la LAT 2. 

• 22.085 Loi sur la protection de l’environnement. Modification
  constructionsuisse suit l’affaire depuis la procédure de consultation en 2021, au cours de laquelle nous avions déposé une prise de position. En 2023, constructionsuisse a accompagné le dossier durant la phase parlementaire, et a participé aux auditions de la CEATE-E en octobre.
  

• 17.400 Imposition du logement. Changement de système
  Lors de la consultation de 2019, constructionsuisse s’est déjà prononcée en faveur du changement du système d’imposition de la propriété du logement et donc de la suppression de l’imposition de la valeur locative. constructionsuisse demande que les déductions pour les investissements en faveur des économies d’énergie et de la protection de l’environnement, pour les travaux de conservation des monuments historiques ainsi que pour les frais de déconstruction restent autorisées. C’est pourquoi constructionsuisse a soutenu, à la session d’été 2023, la proposition minoritaire à l’art. 32, al. 2. Le Conseil national l’a rejetée.
  
  En vue d’un dernier compromis au Conseil des États, constructionsuisse a lancé, avec les membres du groupe de base Second-œuvre et techniques du bâtiment, une motion avec de nouveaux articles concrets pour la LIFD 32a et la LHID 9a: «Immeubles faisant partie de fortunes privées». constructionsuisse continuera de suivre cette affaire, même après son examen.
  
  Pour la modernisation ambitieuse du parc de bâtiments, un maximum d’incitations doivent être prévues pour lancer les rénovations, et ainsi augmenter le taux de rénovation en Suisse. Il faut également souligner que ces déductions fiscales ont non seulement été récemment validées, mais qu’elles ont été étendues et modernisées en 2020, dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Le projet 17.400 est un véritable retour en arrière qui entravera considérablement les efforts déployés pour atteindre les objectifs en matière de politique énergétique et climatique.
  

• 22.022 Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale
  constructionsuisse a activement suivi ce projet, et son engagement en faveur du traitement électronique des processus commerciaux de la Confédération s’est avéré payant. Ces processus englobent l’interaction des autorités de tous les échelons de l’État entre elles ainsi que celle des autorités avec les entreprises et la population. 

• 22.4563 Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales
  constructionsuisse s’est engagée pour l’adoption de la motion.

• 22.3954 Annualiser les horaires de travail. Une mesure concrète pour économiser l’énergie
  Cette motion a été lancée par constructionsuisse, qui soutient logiquement son adoption.

• 23.3224 Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence
  constructionsuisse soutient la motion.

Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le
renforcement de la sécurité énergétique (LCI)

constructionsuisse s’est engagée pour un oui à la loi climat et a soutenu l’alliance «Économie suisse pour la loi climat» en vue de la votation du 18 juin. Le projet a été adopté par vote populaire à 59,1 %. Il offre une marge de manœuvre entrepreneuriale, des conditions cadres stables et fiables aux entreprises qui tendent vers le zéro net, et donc des investissements sûrs.

De plus, ce oui du peuple signifie que la Confédération mettra à disposition pour les dix prochaines années des fonds d’encouragement supplémentaires à hauteur de 200 millions de francs par an pour les programmes de rénovation et de construction et donc pour les propriétaires de maisons et d’immeubles. De cette façon, le remplacement des chauffages à énergie fossile et des chauffages électriques à résistance par des systèmes à énergie renouvelable, ainsi que l’assainissement énergétique des enveloppes des bâtiments seront encouragés. Les mesures d’assainissement énergétique favorisent les affaires de tous les sous-secteurs de la construction, et contribuent à la sécurité de la planification.