Nous sommes la voix politique du secteur de la construction à Berne et l’interface pour les défis et les thèmes communs.
Constructionsuisse représente le secteur de la construction en tant que secteur économique important, innovant et prospère et assume sa responsabilité à l’égard de l’espace de vie suisse. Nous sommes la voix politique du secteur de la construction à Berne et l’interface pour les défis et les thèmes communs. En notre qualité d’organisation faîtière, nous réunissons les intérêts des quelque 80 associations professionnelles et sectorielles: nous représentons «la construction», de la fabrication et du négoce des produits de construction au second œuvre d’un bâtiment, en passant par la planification et la réalisation. Notre chaîne de création de valeur est donc longue, avec de multiples interfaces, de nombreux rouages devant s’imbriquer parfaitement afin de garantir la qualité des processus, des matériaux et des projets de construction.
Afin de remplir ces missions variées, les représentantes et représentants de Constructionsuisse se sont engagés comme suit durant l’année de référence:
Prise de position concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en matière de financement de la fondation Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante (fondation EFA)
Constructionsuisse salue une solution institutionnelle pour le financement de la fondation EFA via la Suva et a donc soutenu intégralement la proposition de modification de la LAA (voir prise de position).
Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi fédérale relative à un approvisionnement sûr en électricité reposant sur des énergies renouvelables)
Dans la présente ébauche de l’ordonnance, Constructionsuisse considère que la loi sur l’aménagement du territoire n’est pas mise en œuvre conformément à la décision du Parlement et l’a donc refusée. Nous avons toutefois soumis quelques amendements (voir prise de position).
Dispositions d’exécution de la loi sur le CO₂ pour la période post-2024
Le secteur suisse de la construction soutient en principe l’orientation du projet, tout en encourageant quelques ajustements concernant la structure de l’obligation de déclaration et la compétitivité des producteurs de matériaux de construction (voir prise de position).
- 22.066 Code des obligations (défauts de construction). Modification
Constructionsuisse a participé en 2020 à la consultation et déposé une prise de position. Lors du débat parlementaire, nous avons soutenu une prolongation du délai de réclamation à 60 jours et avons exigé un maintien du délai de prescription de cinq ans. Lors de la session d’hiver 2024, nous nous sommes engagés à apporter les dernières retouches. Bien que les conseillers aient refusé explicitement l’obligation de réduire les dommages, cette dernière étant déjà un principe juridique établi, le conseiller Hans Wicki a consigné dans les documents accessibles au public le fait que cette obligation s’applique également aux projets de construction et de rénovation. Le dossier a été adopté lors du vote final et entrera en vigueur a priori le 1er janvier 2026 après l’expiration du délai de référendum.
- 23.047 Loi sur les cartels (LCart). Modification
Les organisations faîtières Constructionsuisse, constructionromande et Union suisse des arts et métiers, qui s’engagent depuis des années en faveur d’une loi sur les cartels (LCart) pertinente pour les PME et proche de la pratique, ont pris position ensemble, dans le cadre de la procédure de consultation, sur la révision partielle de la loi sur les cartels du printemps 2022 ainsi que sur les deux motions transmises Wicki et Français. En 2024, nous avons réussi à former une large alliance économique avec d’autres associations faîtières comme Economiesuisse. Après la poursuite du conseil avec audition au sein des deux commissions, des mandats de clarification supplémentaires transmis à l’administration. L’objectif principal est la position commune de l’alliance économique:
«Selon son principe constitutionnel, la loi sur les cartels poursuit l’objectif d’éviter les effets nuisibles sur le plan économique ou social des cartels et d’autres restrictions à la concurrence. L’économie suisse a besoin d’une concurrence qui fonctionne, c’est pourquoi nous soutenons sans réserve les objectifs de la loi sur les cartels. La pratique actuelle en matière de droit des cartels nécessite toutefois des précisions importantes pour permettre de réaliser ces objectifs: la pratique actuelle empêche ainsi des coopérations qui seraient judicieuses pour l’ensemble de l’économie et restreignent la liberté d’entreprise de manière disproportionnée. Seule une intervention ciblée du législateur peut corriger cette évolution et remettre la réglementation sur la bonne voie.»
- 23.060 Loi sur la géoinformation. Modification
Le Conseil des États ayant décidé de ne pas intervenir lors de la session d’été, le Conseil national a décidé de renvoyer le projet devant le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral doit notamment examiner en détail la constitutionnalité du projet et veiller à ce que les nouvelles dispositions ne créent pas un précédent pour la nationalisation de données privées. La position de Constructionsuisse reste «oui, il faut agir, mais non à la proposition de mise en œuvre». Nous sommes donc favorables au renvoi devant le Conseil fédéral pour clarification des questions en suspens.
- 24.432 Initiative parlementaire Gutjahr Recourir à la responsabilité solidaire pour protéger la concurrence et les assurances sociales
Constructionsuisse soutient l’initiative parlementaire et a adopté une position commune à cet égard en accord avec la Tribune politique. La manière dont la demande est mise en œuvre dans un projet d’acte juridique est déterminante pour Constructionsuisse. Une mise en œuvre doit être adaptée aux PME et efficace, sans surcharge administrative disproportionnée et doit être garantie en conséquence dans le texte de loi définitif. L’association faîtière demande donc de donner suite aux deux Chambres. Le secteur de la construction a identifié les défis formulés et s’engage depuis des années sur ce thème par le biais des associations sectorielles et professionnelles. Toutefois, cela ne suffit pas pour lutter totalement contre les abus illégaux en matière de cotisations sociales. Plus un sous-secteur se trouve en aval dans la chaîne de création de valeur d’un projet de construction ou de rénovation, plus la guerre des prix est intense et plus l’incitation aux pratiques commerciales illégales est forte. Cela nuit à une collaboration ordonnée et partenariale ainsi qu’à l’image de tous les acteurs impliqués dans la construction ou la rénovation. C’est pourquoi l’initiative parlementaire propose d’étendre la responsabilité, déjà ancrée dans la loi sur les travailleurs détachés, des entrepreneurs contractants concernant les salaires minimaux nets et les conditions de travail au paiement des cotisations aux assurances sociales et des montants de formation CCT.
- 24.3374 Site de production Matériaux de construction et 24.3159, 24.3146 Motions Industrie sidérurgique
En raison des conditions inégales avec l’étranger, toutes les productions à forte consommation d’énergie sont fortement sollicitées à l’heure actuelle. Le comité de Constructionsuisse a donc appelé dès septembre 2023, dans une position commune, à renforcer le site de production suisse. Constructionsuisse a soutenu les motions sur l’industrie sidérurgique, bien que ces mesures à très court terme soient dues à des manquements antérieurs à la création d’un site de production attractif. Selon le comité, il existe de nombreuses possibilités d’action plus performantes, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et des finances, qui ne relèvent pas de la politique industrielle.
- 17.400 Changement de système en matière d’imposition de la propriété du logement
Constructionsuisse a soutenu le changement de système lors de la consultation et des délibérations parlementaires, mais a exigé que les déductions pour les investissements en faveur des économies d’énergie et de la protection de l’environnement ainsi que pour les travaux de conservation des monuments historiques restent autorisées. Ce n’est pas le cas dans le projet adopté par le Parlement lors de la session d’hiver 2024. Constructionsuisse continuera d’accompagner cette question et lance le processus ordinaire de formation d’opinion sur le projet adopté par le Parlement.
Décision fédérale relative à l’étape d’aménagement 2023 pour les routes nationales du 24 novembre 2024
Constructionsuisse s’est engagée pour un oui au développement des routes nationales et a soutenu le comité de vote en vue du référendum du 24 novembre. L’association faîtière a partagé les arguments du point de vue du secteur de la construction sur les réseaux sociaux, sur le site Internet et dans les articles de newsletter afin de soutenir la campagne et de contribuer à la mobilisation. Le projet a été refusé par le peuple à 52,7 %. Pour le secteur de la construction, la modernisation de l’infrastructure et la poursuite du développement et de l’entretien des chemins de fer et des routes demeurent une préoccupation majeure.
Loi fédérale relative à un approvisionnement sûr en électricité reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) du 9 juin 2024
Constructionsuisse s’est engagée pour un oui à la loi sur l’électricité et a soutenu l’alliance pour un approvisionnement sûr en électricité en vue de la votation du 9 juin 2024. Le projet a été adopté par le peuple à 68,72 %. Le développement rapide prévu des énergies renouvelables permet de garantir la sécurité énergétique et des prix énergétiques plus stables. De plus, le développement des énergies renouvelables, qui continue d’être soutenu grâce à la loi, crée du travail et des emplois pour l’ensemble de la chaîne de création de valeur du secteur de la construction et renforce la place économique suisse.
