Dossiers politiques
Au cours de l'année de référence, Constructionsuisse s'est concentrée sur ces thèmes politiques.
Procédures de consultation
Stratégie pour le développement durable 2030
constructionsuisse se félicite que le Conseil fédéral formule avec la SDD 2030 des lignes directrices claires pour un développement durable de l’économie suisse et des objectifs concrets pour tous les pans politiques de la Confédération. Nous saluons également le fait que la stratégie aborde en toute transparence les conflits d’objectifs qui règnent entre la responsabilité écologique, la solida-rité sociale et la performance économique. La révision du droit des marchés publics, en vigueur depuis le début de l’année, peut également y contribuer. Les adjudicateurs publics disposent dé-sormais de critères d’adjudication, tels que la durabilité ou les coûts du cycle de vie. L’utilisation durable des fonds publics sur le plan économique, écologique et social est ainsi devenue une prio-rité. L’adjudication doit reposer sur l’offre «la plus avantageuse» et non plus sur la plus «écono-mique». La SDD 2030 ne tient pas assez compte de cette exemplarité des pouvoirs publics.
Guide de planification pour l’extraction de pierres et de terre pour la fabrication du ciment
Les autorités de planification cantonales comprendront mieux l’approvisionnement en calcaire et en marne de l’industrie du ciment et l’importance de son bon fonctionnement sera portée au ni-veau national. C’est la raison pour laquelle le projet et le document consolidé sont des modèles pour l’approvisionnement en ciment, et donc pour le secteur de la construction. constructionsuisse préconise que toutes les instances soient aussi les expéditeurs du guide de planification (DTAP, swisstopo, Office fédéral de l’environnement, Office fédéral de l’aménagement du territoire et cemsuisse). Les planificateurs et les porteurs de projets dans les cantons bénéficieront ainsi de sécurité dans la planification de l’utilisation du ciment en tant que matière première, et ce préci-sément dans une industrie dont les cycles d’investissement sont très longs. Étant donné que de tels projets de planification pour le calcaire et la marne ne doivent être gérés que tous les 20 à 30 ans environ dans un canton, le travail n’est pas routinier et un guide de planification, qui structure le processus de planification et en donne une vue d’ensemble, prend beaucoup d’importance.
Mise en place d’un frein à la réglementation et allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises
La suppression des réglementations inutiles réduit les coûts fixes dans les entreprises, libère des fonds pour innover, investir ou créer des nouveaux emplois, favorisant ainsi la stabilité, la crois-sance et la compétitivité. La Constitution fédérale énonce à l’article 170 que l’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation. Pourtant, nous avons assisté ces dernières années à une augmentation préoccupante des régle-mentations et des coûts inutiles qu’elles génèrent pour les entreprises. La nécessité d’agir pour le secteur de la construction, qui compte beaucoup de PME, est incontestable.
Ce sont les raisons pour lesquelles constructionsuisse salue et soutient ces deux projets. En outre, nous recommandons d’établir un organe de contrôle indépendant chargé d’évaluer les consé-quences de la réglementation et d’en évaluer au bout de cinq ans l’adéquation, l’efficacité et la rentabilité. Celui-ci garantit que l’évaluation prend en compte non seulement l’avis interne de l’administration, mais aussi celui des entreprises. Le marché doit également évaluer en particulier les coûts indirects et l’intérêt de nouvelles réglementations. Un engagement doit également être créé pour évaluer comme indiqué ci-dessus et abroger les réglementations inutiles et contradic-toires. L’objectif est d’enrayer durablement l’augmentation des coûts des réglementations pour les entreprises. Les formalités administratives ne devraient pas augmenter davantage. Une grande importance doit toujours être accordée aux conséquences sur les entreprises dans la balance des intérêts.
Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (deuxième étape avec contre-proposition à l’initiative paysage, LAT 2)
La deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire a pour objectif de poser de nouvelles règles à la construction hors des zones à bâtir. La marge de manœuvre des cantons doit être augmentée sans que le principe fondamental de la séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles soit affaibli. Avec l’approche de planification et de compensation, le présent projet élaboré par la CEATE-E contient aussi une contre-proposition indirecte à l’initiative paysage. Dans la procédure de consultation, constructionsuisse salue la stabilisation du nombre de constructions hors des zones résidentielles grâce à une stratégie d’incitation et soutient l’approche de planification et de compensation comme élément clé d’une contre-proposition ma-joritaire à l’initiative paysage. Pour constructionsuisse, il y a un besoin urgent de clarifier les détails de l’approche de planification et de compensation et du financement des primes de démolition.
Modification de la loi fédérale sur la géoinformation
constructionsuisse soutient le but du projet, à savoir l’enregistrement systématique, digital et harmonisé des données géologiques. L’utilisation du sous-sol prend de plus en plus d’importance mais suscite également beaucoup de conflits liés à l’exploitation dans les tra-vaux de planification. Une meilleure disponibilité des données, clairement définie, joue donc un rôle crucial. constructionsuisse refuse le projet dans sa version actuelle. Une intervention d’une telle ampleur dans la liberté économique des acteurs privés – qui peut devenir un pré-cédent pour la nationalisation des données privées – nécessite encore beaucoup trop de clarification du point de vue du secteur de la construction. Celui-ci a besoin d’un projet qui établit pour toutes les parties prenantes une collecte et une transmission claires et justes des données des sous-sols.
Pour constructionsuisse, seule une révision peut garantir l’effet positif sur les investissements envisagé dans le rapport. Il ne faut pas partir du principe que de nouvelles données géogra-phiques seront générées par les entreprises privées avec l’incertitude de l’expropriation non indemnisée. Les projets privés en sous-sol nécessitent un budget d’étude de projet important. À l’issue de cette phase, de tels projets ne peuvent pas être mis en œuvre immédiatement, souvent en raison de fonds insuffisants. Le fait que les données collectées puissent être utili-sées quasiment gratuitement par d’autres entreprises ou l’État fausserait la concurrence et entraverait largement les investissements.
Révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (LPE)
En modifiant la loi sur la protection de l’environnement, le Conseil fédéral souhaite mieux coordon-ner la protection contre le bruit et le développement de l’urbanisation. En outre, il convient de poursuivre l’assainissement des sites contaminés. constructionsuisse approuve l’orientation du pro-jet, qui a le potentiel de résoudre une partie des contradictions actuelles entre la mesure contre le bruit et les objectifs de développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Nous saluons en particulier le fait que la présente modification de la LPE définisse des conditions claires pour l’octroi de permis de construire dans les zones exposées au bruit. Cela permet de créer une sécurité juridique et de planification pour les projets de construction préservant les ressources. Cependant, construction-suisse s’engage en faveur d’une conception plus large et plus ouverte de la législation pour que les autorités disposent d’une marge d’appréciation nettement plus importante et demande une nou-velle réglementation de la mesure des niveaux sonores. constructionsuisse soutient aussi la légali-sation de l’utilisation de fenêtres de ventilation qui a fait ses preuves dans le canton de Zurich.
Objets du Conseil
Au niveau du Parlement, constructionsuisse a adopté entre autres les positions suivantes:
- Motion 19.4059: Garantir les investissements dans le sous-sol grâce au numérique constructionsuisse s’est engagée avec succès pour l’adoption de la motion.
- Motion 19.3124: Bâtiments de la Confédération. Réduire la consommation d’énergie et les rejets de CO2
- Motion 21.3023: Ne pas priver la Confédération et l'économie de projets porteurs et rentables en stoppant les chantiers immobiliers des CFF
En tant que représentant de la planification, du gros œuvre, du second œuvre, de la pro-duction et du négoce, constructionsuisse a déjà adressé un courrier au Conseil fédéral en réaction aux programmes d’économies de l’EPF et des CFF annoncés début février 2021 et, en tant que maître d’ouvrage, a appelé les pouvoirs publics à tous les niveaux fédéraux à ne pas mettre par la suite des programmes d’économies sur pied mais à continuer d’encourager les planifications et les réalisations. constructionsuisse a soutenu en ce sens la motion de la CDF-E. La motion a été rejetée par le Conseil national en 2e conseil. - Iv. pa. 21.400: Étendre provisoirement le régime de l'autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle
Sous la direction du VIS, constructionsuisse s’est engagée avec succès pour le rejet de l’initiative parlementaire. Il est peu probable qu’un renoncement à la législation actuelle-ment en vigueur soit véritablement dans l’intérêt des entreprises suisses et du site d’implantation que représente la Suisse. De nombreuses entreprises (suisses et étrangères) qui exercent leur activité en Suisse sont tributaires des fonds d’investisseurs étrangers. Un durcissement de la Lex Koller dans le domaine des propriétés commerciales freinerait les entreprises dans leur besoin éventuel d’utiliser des investissements étrangers. La règlemen-tation frapperait les entreprises qui exercent leur activité en Suisse et sont activement à la recherche d’investisseurs. - Objet du Conseil fédéral 20.081: Transport souterrain de marchandises. Loi
constructionsuisse a soutenu le projet et l’a accompagné en échangeant avec l’équipe Pu-blic Affairs de Cargo sous terrain. La base légale pour l’approbation du projet porté par le secteur privé Cargo sous terrain est posée. La loi fédérale a été adoptée par les deux Chambres lors du vote final de la session d’hiver 2021. - Iv. pa. 20.433: Développer l’économie circulaire en Suisse
constructionsuisse se félicite de l’objectif de créer un cadre dans la loi sur la protection de l’environnement pour une économie circulaire moderne et respectueuse de l’environnement et a donc pris part à la procédure de consultation. - Motion 18.4282: La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord
constructionsuisse, qui s’est engagée avec succès pour l’adoption de la motion, accom-pagne avec constructionromande, les membres usic, la SSE, l’ASGB et l’usam sa mise en œuvre ainsi que la «petite» révision annoncée de la loi sur les cartels. - Motion 21.4189: Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels
La motion déposée par le conseiller aux États Hans Wicki, président de constructionsuisse, souhaite que la présomption d’innocence constitutionnelle soit également appliquée dans la loi sur les cartels et que la maxime de l’instruction soit renforcée. constructionsuisse sou-tient la motion et prend part à la consultation sur la loi sur les cartels, engagée fin 2021. - Iv. pa. 17.518: Pour une concurrence à armes égales
- Motion 20.3531: Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques
constructionsuisse soutient la motion et recommande son adoption. Face à cette problé-matique, le groupe parlementaire «Fair ist anders» a été fondé au cours de la session d’automne 2021. Il s’engage à ce que la politique nationale aborde enfin sérieusement la question et crée des garde-fous et des stratégies de propriété clairs pour renforcer les PME, épine dorsale de l’économie suisse. Le nouveau groupe parlementaire se concentre exclu-sivement sur les entreprises intercantonales, proches de la confédération et fédérales. La coprésidence largement soutenue est composée du président de constructionsuisse et conseiller national Hans Wicki et des conseillers nationaux Kurt Egger (Verts), Jürg Grossen (Verts libéraux), Lars Guggisberg (UDC), Peter Schilliger (PLR) et Elisabeth Schneider-Schneiter (le Centre). - Iv. pa. 17.400: Changement du système d’imposition de la propriété du logement.
Lors de la consultation de 2019, constructionsuisse s’est déjà prononcée en faveur du changement du système d’imposition de la propriété du logement et donc de la suppres-sion de l’imposition de la valeur locative. constructionsuisse demande que les déductions pour les investissements en faveur des économies d’énergie et de la protection de l’environnement, pour les travaux de conservation des monuments historiques ainsi que pour les frais de déconstruction, restent autorisées au niveau cantonal ainsi que sur les im-pôts fédéraux directs. - Motion 21.3598: Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
constructionsuisse propose que la motion soit rejetée. Il n’y a pas besoin d’agir. La question a été discutée et rejetée lors d’une consultation en 2018 (le Conseil fédéral a ensuite re-noncé à une révision) et à plusieurs reprises, la dernière fois au Parlement. Pour les raisons susmentionnées, il n’est ni nécessaire ni judicieux de tenter de durcir à nouveau la Lex Kol-ler, contrairement aux résultats clairs d’une consultation et en contradiction avec les der-nières décisions du Parlement. Il serait préjudiciable pour la Suisse d’évincer les investis-seurs étrangers qui investissent en Suisse et représentent un complément opportun par rapport aux investisseurs nationaux. La réglementation actuellement en vigueur garantit la sécurité juridique. Elle est importante pour l’économie suisse, pour l’économie de nos PME, pour la place financière et pour nos assureurs.
Votations populaires
constructionsuisse dit oui à la loi sur le CO2
En novembre 2020, le comité de constructionsuisse s’est prononcé en faveur de la révision totale de la loi sur le CO2 et a rejoint le comité «Économie suisse pour la loi sur le CO2» dans la perspec-tive de la votation populaire.Les électeurs suisses ont refusé la loi sur le CO2 le 13 juin 2021. constructionsuisse, aux côtés de ses membres et de ses organisations partenaires, avait fait campagne pour le «oui» au cours des mois précédents. Depuis de nombreuses années, le secteur de la construction assume son rôle d’acteur central de la lutte pour la réduction à long terme des émissions de CO2. Le «oui» aurait permis de renforcer encore davantage les programmes de construction. D’autres incitations sont donc né-cessaires pour stimuler l’assainissement énergétique du parc immobilier. Voilà un mandat clair pour constructionsuisse et la politique nationale.
Le «non» à la loi sur le CO2 souligne l’importance d’autres impulsions. L’une d’entre elles est la tra-duction concrète dans la pratique de la révision du droit des marchés publics par les maîtres d’ouvrage publics aux trois niveaux fédéraux, conjuguée à l’application de nouveaux critères d’adjudication, tels que la durabilité ou le coût du cycle de vie. Le secteur de la construction est prêt à proposer des solutions innovantes et durables dans le cadre des appels d’offres. La question de la durabilité doit être prise en compte dès le stade de la planification stratégique du projet. constructionsuisse s’engage toujours à travailler ensemble sur des outils existants ou manquants pour les adjudicateurs.
constructionsuisse rejette l’initiative 99%
Le comité de constructionsuisse a décidé de voter contre l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (dite initiative 99%) et a rejoint la coalition inter-partis du Non. L’initiative, déposée par la JS suisse en 2019, préconise de nouveaux impôts sur les revenus et les augmentations de la valeur des actifs. En outre, les revenus du capital dépassant un montant déterminé par la loi seraient imposés une fois et demie plus lourdement que les revenus du travail. Les électeurs suisses ont largement refusé le projet le 26 septembre 2021.constructionsuisse soutient la loi COVID-19
Le comité de constructionsuisse a décidé de voter pour la loi COVID-19, largement approuvée par les électeurs suisses le 28 novembre 2021. En sa qualité d’association professionnelle, construc-tionsuisse soutient cette loi qui constitue un élément clé de la gestion de la crise et soutient les sec-teurs et entreprises touchés par la pandémie. Le secteur de la construction s’est imposé comme un pilier élémentaire dans la gestion de la crise économique actuelle, notamment parce que les chantiers ont été pour la plupart maintenus depuis le début de la pandémie. D’autres secteurs ont été plus durement touchés. Pour constructionsuisse, soutenir les secteurs et entreprises les plus durement touchés économiquement par la crise constitue un acte de solidarité. La loi COVID-19 établit notamment les mesures mises en place par le Conseil fédéral pour atténuer les consé-quences de la pandémie. Un rejet de la loi COVID-19 aurait mis en péril les contributions de sou-tien accordées aux entreprises frappées par la pandémie. Or, en cette période de crise, l’économie a plus que jamais besoin de sécurité juridique.Autres dossiers politiques
Révision du droit des marchés publics
Le droit des marchés public révisé et par là même la nouvelle culture d’adjudication qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. constructionsuisse continue de s’engager en faveur de l’harmonisation du droit des marchés publics, à tous les échelons du fédéralisme. La priorité n’est plus le prix mais la qualité, l’innovation et la durabilité, un véritable changement de paradigme qu’il s’agit de soutenir de manière positive. À cet effet, constructionsuisse maintient le dialogue avec les maîtres d’ouvrage et prévoit une publication sur le sujet. En effet, nous n’aurons réussi à changer la culture de l’adjudication que lorsque l’innovation et la qualité auront remplacé la concurrence sur les prix aux trois niveaux fédéraux lors des appels d’offres et que les échanges entre les adjudicateurs et les prestataires seront basés sur le respect et la confiance.Révision du droit contractuel de la construction
En 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour une révision du droit con-tractuel de la construction. Tout a commencé par plusieurs interventions parlementaires concer-nant la modification de la responsabilité en cas de défauts de construction. Une vérification glo-bale avec consultation d’experts externes en matière de droit de la construction a révélé que le droit contractuel de la construction en vigueur est éprouvé et équilibré, mais qu’il est nécessaire d’intervenir concernant les questions de responsabilité. constructionsuisse est d’avis qu’une révi-sion complète de la loi n’est toujours pas nécessaire et s’est toujours exprimée de façon résolue contre une «protection des consommateurs», même dans la procédure de consultation. Le secréta-riat suit le dossier durant la phase parlementaire également. Les conseillers fédéraux devraient se pencher sur le projet à partir du deuxième trimestre 2022.Rapport annuel
Bilan de l'année par Conseiller aux États Hans Wicki, Président, et Cristina Schaffner, Directrice.Communication
En plus de son travail politique, constructionsuisse se concentre également sur la présence et la communication.Groupes de travail
Le secrétariat ou des représentants de constructionsuisse travaillent dans les organes externes et les groupes de travail ...