20. Nov 2024

Aperçu de la session d'hiver 2024

Découvrez les objets de la prochaine session qui concernent particulièrement le secteur de la construction et comment Constructionsuisse se positionne par rapport à eux.

Modification du CO sur les défauts de construction (22.066)

Lors de la dernière session, le Conseil national a approuvé d'importantes modifications de la révision demandées par le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, notamment un délai de prescription de 5 ans (au lieu de 10 ans) et une augmentation du délai de réclamation à 60 jours (au lieu d'une suppression complète). Lors de cette session, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats va maintenant se pencher sur les divergences qui n'ont pas encore été éliminées. Le secteur de la construction estime qu'il faut agir en particulier sur l'obligation de réduire les dommages.

A cet égard, Constructionsuisse soutient la version du Conseil des Etats. Celle-ci prévoit que le CO mentionne explicitement que l'acheteur doit supporter lui-même un dommage survenu suite à l'absence d'annonce dans le délai de réclamation. Cette connaissance fait aujourd'hui défaut à  à de nombreux clients et clientes. de nombreux clients, raison pour laquelle il convient de l'inscrire de manière transparente et compréhensible. 

Modification de la LAA sur le financement de la fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante (24.074)

La modification de la loi sur l'assurance-accidents prévoit que la Suva peut soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA) afin d'assurer son financement à long terme. Le nouvel article stipule qu'un éventuel financement par la Suva sera exclusivement prélevé sur les excédents de recettes de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels.

Constructionsuisse soutient le projet.  En tant qu'association faîtière, nous saluons une solution institutionnelle de financement de la fondation EFA par le biais de la Suva. Lisez à ce sujet notre prise de position dans le cadre de la consultation sur le projet.

Financement transitoire à l'industrie sidérurgique (24.3374) et motions sur les mesures d'urgence pour Stahl Gerlafingen (24.3159, 24.3146)

En raison de l'inégalité des conditions de concurrence avec l'étranger, toutes les productions à forte consommation d'énergie sont actuellement fortement mises à contribution. C'est pourquoi le comité de Constructionsuisse a appelé dès septembre 2023, dans une attitude commune, à renforcer le site de production suisse.

Constructionsuisse soutient la motion et attend de la politique et des autorités fédérales un engagement clair en faveur du site de production suisse. Il existe justement de nombreuses possibilités de mesures dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des finances, qui ne relèvent pas de la politique industrielle.

Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence COMCO (23.3224)

La motion fait état de nombreuses critiques à l'encontre de la COMCO, dont entre autres le non-respect de la présomption d'innocence. En raison des critiques formulées à l'encontre du fonctionnement de la COMCO, qui joue à la fois le rôle d'accusateur et de juge, la motion demande que tant la structure que les droits spécifiques et les moyens de la COMCO soient revus.

Constructionsuisse soutient la motion, parce que l’association faîtière partage les critiques formulées à l'encontre de la pratique actuelle de la COMCO et du droit des cartels. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre prise de position (en all.), qui demande une loi sur les cartels favorable aux PME et proche de la pratique, et la déclaration de conformité des associations faîtières et organisations. 

Renforcer la protection de la santé des ouvrières et des ouvriers de la construction, prolonger les délais en cas de vagues de chaleur (24.3820 )

La motion déposée par la CER-N demande que le travail sur les chantiers puisse être interrompu en cas de chaleur extrême. Cela implique que des adaptations raisonnables dans les délais soient possibles, afin que les entreprises ne soient pas pénalisées pour ces éventuels retards. Compte tenu de la multiplication des vagues de chaleur, les propositions de modification présentées sont urgentes pour garantir la santé et la sécurité au travail sur les chantiers. 

Constructionsuisse soutient la motion. Lisez à ce sujet notre attitude commune sur la sécurité au travail et la protection de la santé. 

Télécharger l'aperçu de la session d'hiver complet ici (PDF)