Dossiers politiques et consultations

Pour l'année 2022, nous nous concentrons avec nos association-membres toujours sur l’harmonisation de la révision du droit des marchés publics à tous les échelons du fédéralisme. La priorité n’est plus le prix mais la qualité, l’innovation et la durabilité, un véritable changement de paradigme qu’il s’agit de soutenir de manière positive. Nous continuons de dialoguer avec les maîtres d’ouvrage et prévoyons une publication spécifique à ce sujet. En effet, nous n’aurons réussi à changer la culture de l’adjudication que lorsque l’innovation et la qualité auront remplacé la concurrence sur les prix aux trois niveaux fédéraux lors des appels d’offres et que les échanges entre les adjudicateurs et les prestataires seront basés sur le respect et la confiance.

Les autres dossiers politiques nationaux sont:

  • Tous les thèmes relatifs à la modernisation du parc immobilier. constructionsuisse élabore actuellement une réponse à la consultation sur le thème de l’économie circulaire et s’implique dans le nouveau projet de loi sur le CO2.
  • Le débat parlementaire sur le droit contractuel de la construction qui est prévu pour le troisième trimestre. constructionsuisse s’engage depuis des années contre une protection des consommateurs dans le domaine de la construction, le projet mis en consultation allait dans la bonne direction.
  • Le projet du Conseil fédéral de révision de la loi sur la protection de l’environnement, qui vise notamment à mieux coordonner la protection contre le bruit et le développement de l’urbanisation. constructionsuisse soutient l’orientation du projet, qui crée une sécurité juridique et de planification pour les projets de construction préservant les ressources.
  • La décision d’opposer ou non une contre-proposition à l’initiative pour le paysage avec LAT 2 (construction en dehors des zones à bâtir). constructionsuisse s’en féliciterait et continue à défendre l’approche de la planification et de la compensation.
  • Le suivi de la «petite» révision du droit des cartels et la motion que j’ai déposée sur le respect du principe de l’enquête.
Politik

Consultations et Prise de Position

 

Compliance

Déclaration des associations faîtières et organisations

1. Préambule

1.1. Les associations faîtières et organisations du secteur suisse de la construction et de l’immobilier signataires ont approuvé la déclaration commune ci-après, en faveur d’une concurrence libre et équitable.

2. Introduction

2.1. Les violations du droit de la concurrence et du droit des cartels, de même que des lois et règlements en matière de lutte contre la corruption nuisent aussi bien aux acteurs du marché qu’aux clients. Elles menacent la réputation de l’ensemble du secteur.

2.2. Le respect des lois et règlements en matière de concurrence est une condition de base pour le bon fonctionnement de la concurrence. Ces lois et règlements sont essentielles pour garantir l’égalité des chances des acteurs du marché et assurer des résultats op-timaux pour les clients.

3. Explication

3.1. Les parties signataires souscrivent à une concurrence libre et équitable. Elles condam-nent toute distorsion de la concurrence.

3.2. Elles s’engagent, ensemble et dans les organisations respectives, à prendre des me-sures visant à exiger et à promouvoir le respect des lois et des dispositions relatives à une concurrence équitable.

3.3. Elles sensibilisent leurs membres à un comportement conforme au droit de la concur-rence et mettent des informations correspondantes à leur disposition.

3.4. Elles mettent en œuvre des moyens et des mesures à long terme, adaptées aux be-soins de leurs organisation et de leurs membres.

3.5. Elles s’engagent à sanctionner par des mesures adéquates les comportements non-conformes de leurs membres et/ou de leur organisation.

organisations signataires

Normes d'organisation

En collaboration avec SSE et ZHAW :

Construction 4.1 Droit des cartels (du point de vue des entreprises)
Construction 4.2 Droit des cartels (du point de vue de l’association)
Construction 4.3 Communautés de travail (CT) ou consortiums
Construction 4.4 Soumission et droit des marchés publics
Construction 4.7 Corruption, dons et sponsoring

SIA :

SIA 151 - Code d'honneur