Notre travail politique

Constructionsuisse est la voix politique du secteur de la construction à Berne. 

En tant qu’association faîtière, nous coordonnons la formation d’opinions dans tous les sous-secteurs, nous surveillons les principales affaires politiques qui touchent le secteur de la construction et nous en prenons le leadership thématique. Constructionsuisse défend les intérêts vis-à-vis du Parlement fédéral et de l’administration fédérale.

Priorités actuelles

La révision du CO en matière de défauts de construction constitue pour nous une préoccupation majeure. Constructionsuisse soutient un prolongement du délai de réclamation, la réparation lors de l’achat et de la construction d’un nouveau logement et la garantie de remplacement au lieu de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. L’association faîtière du secteur de la construction rejette les modifications du Conseil national. Il n’y a aucune raison justifiant cette proposition de changement de paradigme. 

La révision du droit des cartels, et la mise en œuvre des motions Wicki et Français qui en découle, continuent de nous mobiliser. Un principe essentiel a été inscrit dans la révision de la loi des cartels de 1995. Depuis, il n’a pas été modifié par le législateur. Ce qui paraît déterminant, c’est de savoir si les effets d’une restriction à la concurrence sont nuisibles d’un point de vue économique ou social. Seules les restrictions à la concurrence dont la nocivité a été établie au cas par cas sont inadmissibles. Entre-temps, la pratique du droit des cartels s’est écartée de ce principe. De nombreuses associations-membres et associations professionnelles nous soutiennent dans cette tâche.

Une autre priorité est l’initiative parlementaire «Développer l’économie circulaire en Suisse». Dans le cadre de la loi sur la protection de l’environnement, il faut réaliser d’importants ajustements dans le domaine de la construction et des produits de construction. Nous nous en félicitons, et avec nos associations-membres, nous prônons une réflexion sur la durabilité basée sur le cycle de vie. Le Parlement a adopté l’adaptation lors de la session de printemps. 

Concernant la loi sur le CO₂, constructionsuisse demande que l’affectation des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour les entreprises énergivores ne se substitue pas à un mécanisme de compensation aux frontières. À cet égard, l’initiative parlementaire «Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières» soutient ce point de vue.

Notre mode de travail

Pour une représentation efficace des intérêts, nous accompagnons les affaires politiques tout au long du processus, de la consultation jusqu’à une éventuelle votation populaire, en passant par la phase parlementaire.

Nous entretenons un réseau informel et un échange régulier avec certains membres du conseil ainsi qu’avec les secrétariats généraux de toutes les parties. Au besoin, nous comparons la position et la procédure avec nos organisations partenaires.

Organisations partenaires

Constructionsuisse collabore avec différentes organisations partenaires afin de promouvoir les échanges politiques. Ces organisations partenaires comprennent notamment: 

Betonsuisse
KGTV
metal.suisse
Schweizerischer Gemeindeverband
VIS
EspaceSuisse
Konferenz Steine und Erden
Neros
Schweizerischer Städteverband
IPB
Lignum
SGV
Swiss Banking

Nos Positions

Constructionsuisse élabore des positions en échangeant avec les associations-membres. 

Les membres sont invités tôt à partager leurs positions et leurs messages avec l’association pour qu’ils servent de base à une prise de position. Si un dossier relève d’une plateforme thématique ou d’un groupe de travail, celle-ci ou celui-ci élabore dans un premier temps la première version d’une prise de position. Les associations-membres ont par la suite la possibilité d’apporter des compléments ou des modifications. Pour terminer, le président ou le comité directeur procède à la validation.

Attitudes communes

Prises de position actuelles

Déclaration de conformité

Contre le corruption et les violations du droit des cartels dans le secteur suisse de la construction: Déclaration des associations faîtières et organisations


1. Préambule

1.1. Les associations faîtières et organisations du secteur suisse de la construction et de l’immobilier signataires ont approuvé la déclaration commune ci-après, en faveur d’une concurrence libre et équitable.

2. Introduction

2.1. Les violations du droit de la concurrence et du droit des cartels, de même que des lois et règlements en matière de lutte contre la corruption nuisent aussi bien aux acteurs du marché qu’aux clients. Elles menacent la réputation de l’ensemble du secteur.

2.2. Le respect des lois et règlements en matière de concurrence est une condition de base pour le bon fonctionnement de la concurrence. Ces lois et règlements sont essentielles pour garantir l’égalité des chances des acteurs du marché et assurer des résultats optimaux pour les clients.

3. Explication

3.1. Les parties signataires souscrivent à une concurrence libre et équitable. Elles condam-nent toute distorsion de la concurrence.

3.2. Elles s’engagent, ensemble et dans les organisations respectives, à prendre des me-sures visant à exiger et à promouvoir le respect des lois et des dispositions relatives à une concurrence équitable.

3.3. Elles sensibilisent leurs membres à un comportement conforme au droit de la concur-rence et mettent des informations correspondantes à leur disposition.

3.4. Elles mettent en œuvre des moyens et des mesures à long terme, adaptées aux be-soins de leurs organisation et de leurs membres.

3.5. Elles s’engagent à sanctionner par des mesures adéquates les comportements non-conformes de leurs membres et/ou de leur organisation.

Consultations

Consultations actuelles

Nous vous remercions de votre compréhension pour le fait que les consultations ne sont publiées qu'en allemand.

2023

2022

2021

2020

Votations populaires

 

Politmoniteur

Le Politmoniteur constitue la base du travail politique de Constructionsuisse.

Il paraît huit fois par an et contient des recommandations sur l’ensemble des affaires d’actualités en lien avec le secteur de la construction des sessions parlementaires et des séances des commissions, ainsi que sur les consultations et les votations populaires sur lesquelles Constructionsuisse s’exprime.

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