Dossiers politiques et consultations

Priorités politiques actuelles et perspectives pour l’année 2024

La révision du CO en matière de défauts de construction constitue pour nous une préoccupation majeure. constructionsuisse soutient un prolongement du délai de réclamation, la réparation lors de l’achat et de la construction d’un nouveau logement et la garantie de remplacement au lieu de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs L’association faîtière du secteur de la construction rejette les modifications du conseil national. Il n’y a aucune raison justifiant le changement de paradigme proposé par le conseil national.

La révision du droit des cartels, et la mise en œuvre des motions Wicki et Français qui en découle, continuent de nous mobiliser. Un principe essentiel a été inscrit dans la révision de la loi des cartels de 1995. Depuis, il n’a pas été modifié par le législateur. Ce qui paraît déterminant, c’est de savoir si les effets d’une restriction à la concurrence sont nuisibles d’un point de vue économique ou social. Seules les restrictions à la concurrence dont la nocivité a été établie au cas par cas sont inadmissibles. Entre-temps, la pratique du droit des cartels s’est écartée de ce principe. De nombreuses associations-membres et associations professionnelles nous soutiennent dans cette tâche.

Une autre priorité est l’initiative parlementaire «Développer l’économie circulaire en Suisse». Dans le cadre de la loi sur la protection de l’environnement, il faut réaliser d’importants ajustements dans le domaine de la construction et des produits de construction. Nous nous en félicitons, et avec nos associations-membres, nous prônons une réflexion sur la durabilité basée sur le cycle de vie.

Concernant la loi sur le CO₂, constructionsuisse demande que l’affectation des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour les entreprises énergivores ne se substitue pas à un mécanisme de compensation aux frontières. À cet égard, l’initiative parlementaire «Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières» soutient ce point de vue.

Politik

Consultations et Prise de Position

 

Compliance

Déclaration des associations faîtières et organisations

1. Préambule

1.1. Les associations faîtières et organisations du secteur suisse de la construction et de l’immobilier signataires ont approuvé la déclaration commune ci-après, en faveur d’une concurrence libre et équitable.

2. Introduction

2.1. Les violations du droit de la concurrence et du droit des cartels, de même que des lois et règlements en matière de lutte contre la corruption nuisent aussi bien aux acteurs du marché qu’aux clients. Elles menacent la réputation de l’ensemble du secteur.

2.2. Le respect des lois et règlements en matière de concurrence est une condition de base pour le bon fonctionnement de la concurrence. Ces lois et règlements sont essentielles pour garantir l’égalité des chances des acteurs du marché et assurer des résultats op-timaux pour les clients.

3. Explication

3.1. Les parties signataires souscrivent à une concurrence libre et équitable. Elles condam-nent toute distorsion de la concurrence.

3.2. Elles s’engagent, ensemble et dans les organisations respectives, à prendre des me-sures visant à exiger et à promouvoir le respect des lois et des dispositions relatives à une concurrence équitable.

3.3. Elles sensibilisent leurs membres à un comportement conforme au droit de la concur-rence et mettent des informations correspondantes à leur disposition.

3.4. Elles mettent en œuvre des moyens et des mesures à long terme, adaptées aux be-soins de leurs organisation et de leurs membres.

3.5. Elles s’engagent à sanctionner par des mesures adéquates les comportements non-conformes de leurs membres et/ou de leur organisation.

Normes d'organisation