La modification de la LAA en matière de financement de la fondation Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante (fondation EFA) nous tient à cœur. L’organisation faîtière du secteur de la construction soutient la solution institutionnelle selon laquelle la fondation EFA doit être financée par la Suva. Un premier succès a déjà été obtenu : Le Conseil national a adopté le projet lors de la session de printemps. Constructionsuisse s’engage maintenant pour que le Conseil des Etats l’accepte également.

La révision du droit des cartels, et la mise en œuvre des motions Wicki et Français qui en découle, continuent de nous mobiliser. Un principe essentiel a été inscrit dans la révision de la loi des cartels de 1995. Depuis, il n’a pas été modifié par le législateur. Ce qui paraît déterminant, c’est de savoir si les effets d’une restriction à la concurrence sont nuisibles d’un point de vue économique ou social. Seules les restrictions à la concurrence dont la nocivité a été établie au cas par cas sont inadmissibles. Entre-temps, la pratique du droit des cartels s’est éloignée de ce principe, doù la nécessité d’une révision. De nombreuses associations membres et associations professionnelles nous soutiennent dans ce travail.

En outre, de nombreuses interventions visant à accélérer le déroulement des procédures et à réduire les obstacles bureaucratiques nous occupent actuellement. Citons, par exemple, la motion Jauslin, qui vise à réduire la paperasserie inutile dans l’ordonnance sur les travaux de construction, ou encore la motion Burgherr, qui demande un traitement plus rapide des demandes de permis de construire.

Pour une représentation efficace des intérêts, nous accompagnons les affaires politiques tout au long du processus, de la consultation jusqu’à une éventuelle votation populaire, en passant par la phase parlementaire.

Nous entretenons un réseau informel et un échange régulier avec certains membres du conseil ainsi qu’avec les secrétariats généraux de toutes les parties. Au besoin, nous comparons la position et la procédure avec nos organisations partenaires.