Le nouvel impôt immobilier sur les résidences secondaires et la suppression de la valeur locative

Les arguments principaux du secteur de la construction pour un Non au projet:

Chaque impulsion est importante pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques

Les déductions fiscales pour l’entretien des bâtiments, en particulier les investissements dans l’efficacité énergétique et les autres mesures qui contribuent à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques, constituent des incitations importantes pour la modernisation ambitieuse du parc immobilier. Pour que des rénovations (énergétiques) soient déclenchées et que le taux de rénovation en Suisse augmente, tous les types d’incitations sont nécessaires. C’est le seul moyen d’atteindre les objectifs climatiques et énergétiques en faveur desquels le peuple suisse s’est exprimé plusieurs fois et de manière claire au cours des dernières années.

Soutenir le second œuvre, l’enveloppe des édifices et le secteur de la construction romande

La Suisse romande ainsi que les corps de métier du second œuvre et de l’enveloppe des édifices sont plus fortement affectés par le projet que d’autres régions et étapes de création de valeur. Constructionsuisse soutient leur engagement contre le projet.

Augmentation de l’incitation à rembourser les hypothèques au lieu d’investir dans le bien immobilier

Le propriétaire d’une maison devant faire l’objet d’un assainissement devrait investir. Cependant, comme il ne peut plus déduire ses frais d’entretien de ses impôts, il utilise plutôt la nouvelle incitation à rembourser son hypothèque. L’assurance Helvetia estime que 30 milliards de francs seront utilisés à cette fin au lieu d’être investis. Le propriétaire immobilier n’investit donc pas dans de nouvelles fenêtres, un nouveau chauffage, la façade, la cuisine ou le jardin. La dernière étude de Raiffeisen Suisse désigne le secteur de la construction comme le plus grand perdant de la réforme. Peu avant la suppression des déductions fiscales des frais d’entretien, il y aurait un boom massif qui serait ensuite suivi d’un effondrement. La sécurité de planification et d’investissement des entreprises dans de nouvelles solutions, dans de nouveaux matériaux ou dans la formation est donc menacée.

Fortes pertes de recettes fiscales

L’industrie ne sera pas la seule perdante. La Confédération et les cantons vont également enregistrer des pertes fiscales. Il manquera environ 1,7 milliard de CHF par an dans l’environnement actuel des taux d’intérêt. Plusieurs cantons devront compenser ces pertes par des augmentations d’impôts. Les cantons de montagne, en particulier, seront fortement mis sous pression et envisageront des augmentations d’impôts susceptibles de peser à leur tour sur l’industrie.

Un compromis prématuré du Parlement

Le lien entre la suppression de la valeur locative avec un nouvel impôt immobilier sur les résidences secondaires et la suppression des déductions représente, du point de vue de Constructionsuisse, un compromis prématuré du Parlement. L’introduction de nouveaux impôts immobiliers n’est pas une solution appropriée pour résoudre le véritable problème.