18. Nov 2026

Constructionsuisse demande de desserrer le frein ou d’adapter la loi sur l’aménagement du territoire

Le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti progresse toujours trop lentement. Le Comité de constructionsuisse demande donc que les mesures décidées aux niveaux fédéral et cantonal produisent enfin des effets concrets. Le projet que le DETEC doit prochainement mettre en consultation doit notamment apporter des améliorations décisives. À défaut, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire devra également être adaptée.

Pour constructionsuisse, une chose est claire : le développement de l’urbanisation vers l’intérieur, décidé politiquement dans le cadre de la première révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1) et toujours soutenu par le secteur de la construction, doit enfin être mis en œuvre dans toutes les régions, villes et communes. Les instruments et leviers nécessaires aux niveaux cantonal et national sont connus. Lors de sa séance du 11 novembre 2026, le Comité de constructionsuisse a donc réaffirmé sa position : les mesures décidées doivent désormais conduire à des améliorations tangibles. Si les instruments existants ne suffisent pas dans tous les cantons et toutes les villes, la loi sur l’aménagement du territoire devra être adaptée.

Une mise en œuvre sur l’ensemble du territoire

La Confédération doit agir. Sur la base du rapport « Accélération des procédures dans le domaine du droit de l’aménagement du territoire et de la construction », adopté par le Conseil fédéral le 22 avril 2026, le DETEC élabore actuellement un projet de consultation. Constructionsuisse considère notamment les mesures suivantes comme des leviers essentiels pour faire avancer le développement de l’urbanisation vers l’intérieur et envoyer un signal clair aux cantons, aux investisseurs et aux personnes faisant opposition :

  • Inscrire dans la loi la construction de logements dans le cadre du développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti en tant qu’intérêt national.
  • Restreindre la qualité pour recourir des particuliers ainsi que les griefs recevables dans les procédures devant le Tribunal fédéral ; définir clairement dans la loi les oppositions abusives.
  • Limiter l’examen du Tribunal fédéral, pour les projets de construction situés en zone à bâtir, aux questions juridiques de principe et réduire les voies de recours cantonales à une seule instance judiciaire.
  • Obliger les cantons à prendre des mesures permettant de mettre les frais de procédure à la charge des opposants en cas d’opposition dont le caractère abusif est avéré.

Constructionsuisse participera activement à la prochaine procédure de consultation. En collaboration avec son groupe de travail Aménagement du territoire, l’organisation faîtière du secteur suisse de la construction examinera d’autres propositions d’adaptation au niveau national et les soumettra dans le cadre de la consultation. Les réflexions porteront notamment sur les points suivants :

  • Créer les bases légales pour le type de bâtiment E (motion du conseiller aux États Gmür, projet « Anders Bauen » de la SIA et de la FAS).
  • Permettre la redistribution des zones à bâtir.
  • Permettre le transfert de zones réservées à la construction à l’échelle régionale.
  • Lutter contre la thésaurisation des terrains à bâtir au moyen d’obligations et d’incitations, notamment en renforçant les dispositions existantes de l’art. 15a LAT.
  • Définir des normes minimales au niveau fédéral pour les procédures de construction et d’autorisation.
  • Préciser, au niveau de la loi ou de l’ordonnance, les procédures garantissant la qualité ainsi que les délais de mise en œuvre de l’art. 15, al. 4, LAT (classement de terrains en zone à bâtir).
  • Réexaminer les distances minimales à respecter par rapport aux cours d’eau et aux forêts.
  • Optimiser le plan sectoriel des surfaces d’assolement.

Desserrer le frein dans les cantons

Les cantons jouent eux aussi un rôle déterminant dans la mise en œuvre. Ils doivent exploiter systématiquement les marges de manœuvre dont ils disposent déjà. Le Conseil fédéral a identifié différentes mesures à cet effet. Constructionsuisse voit notamment un potentiel considérable dans l’introduction de délais contraignants pour les procédures d’autorisation de construire, la numérisation de bout en bout, l’harmonisation des prescriptions en matière de construction et la mobilisation des réserves de terrains à bâtir. Il est tout aussi important de réexaminer les exigences réglementaires superflues et de soutenir les communes dans la mise en œuvre.