11. Jul 2023

Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage

Constructionsuisse prend position sur 19.409 n Pa. Iv. Bregy. «Droit de recours des organisations. David contre Goliath». L'initiative parlementaire prévoit de limiter le droit de recours pour les petits et moyens projets de construction dans les zones à bâtir.

Constructionsuisse soutient la modification prévue de la loi sur la protection de la nature et du paysage vers plus de flexibilité et de proportionnalité dans le droit de recours pour les petits et moyens projets de construction.

En effet, bien que le droit de recours des associations soit justifié et qu'il ait permis d'améliorer la situation environnementale au cours des dernières décennies, il a parfois été utilisé de manière excessive, empêchant ainsi la réalisation de nombreux projets de construction - par exemple dans le domaine de la construction de logements, pourtant indispensable. Dans les zones particulièrement sensibles, le droit et la protection de la nature continuent d'être tenus en haute estime.

La proposition de loi doit toutefois être précisé dans sa formulation, faute de quoi sa mise en œuvre risque d'être difficile.

Vers la consultation (en allemand)