LAT 2: le Conseil des États entre en matière sans opposition sur les règles concernant la construction en dehors de la zone à bâtir

constructionsuisse a plaidé pour accepter la 2e étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (18.077) avec des ajustements (voir les explications ci-dessous) et de refuser l’initiative paysage (21.065).

constructionsuisse est en principe favorable au fait que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire soit révisée et positionnée comme contre-proposition à l’initiative paysage. constructionsuisse soutient la contre-proposition de la majorité et, d’une manière générale, la stabilisation du nombre des bâtiments en dehors des zones à bâtir grâce à une stratégie incitative.

constructionsuisse considère que les points suivants nécessitent un ajustement dans le cadre du présent projet de loi:

Constructions et installations en lien fonctionnel avec l’usage principal

Il faut faire en sorte que dans le futur également, des complexes de bâtiments et d’installations rentables et écologiques puissent être créés dans tous les cantons, également en dehors des zones à bâtir dans des zones réservées, et que certains bâtiments et installations (par exemple une usine de recyclage) qui sont destinés à des utilisations imposées par leur destination (par exemple une gravière) ne doivent pas être transférés dans la zone à bâtir déjà encombrée en raison de l’absence de lien avec le lieu d’implantation bien que des inconvénients économiques et écologiques en résultent.
La demande a été défendue au sein du Conseil par le conseiller aux États Peter Hegglin (Le Centre/ZG). La demande correspondante a été acceptée.

Financement de la prime de démolition

constructionsuisse approuve la mise en place d’une prime de démolition à la place de la proposition du Conseil fédéral, qui préconise une obligation générale d’élimination. La prime de démolition ne devrait cependant pas être financée par la taxe sur la plus-value. Cette dernière a été créée dans le cadre de la LAT1 afin que des déclassements de zones à bâtir puissent être financés. De plus, l’art. 5, al. 2bis devrait être formulé de manière uniforme pour toutes les branches. Il n’est pas compréhensible que certaines branches comme l’agriculture et le tourisme bénéficient d’un traitement de faveur et doivent toucher une prime de démolition lors d’une nouvelle construction de remplacement, alors que ce n’est pas le cas pour d’autres branches.

Limiter la priorité de l’agriculture aux immissions

Des objections pour des raisons liées au bruit et à des odeurs rendent souvent impossible un développement rationnel de constructions agricoles, voire l’utilisation de constructions existantes. constructionsuisse refuse cependant une priorité générale pour l’agriculture, étant donné que des projets d’infrastructure importants deviendraient également difficilement réalisables. La priorité doit donc être limitée aux immissions et résolue uniquement avec des ajustements dans la loi fédérale sur la protection de l’environnement.

Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats a adopté la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire par 42 voix contre 0. Il a procédé à quelques adaptations par rapport au projet de la commission. Comme prévu, il veut opposer le projet comme contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage. Le cœur de la révision de la loi reste l'objectif de stabilisation des territoires hors des zones à bâtir. La demande de constructionsuisse de garantir des constructions et installations en lien fonctionnel avec l’usage principal a été prise en compte. Le dossier passe maintenant au Conseil national.