04. Okt 2023

Publication sur le traitement des critères de prix dans les marchés publics

Constructionsuisse et ses associations-membres s’engagent sur leur application dans les trois niveaux fédéraux depuis la révision du droit des marchés publics. Le droit harmonisé des marchés publics entre la Confédération et les cantons est une étape importante pour le secteur de la construction. Désormais, les marchés sont adjugés aux offres les plus «avantageuses» et non à celles qui sont «économiquement les moins chères».

Après un bon début, ce changement culturel perd de son dynamisme. C’est ce qu’a révélé le deuxième moniteur des adjudications de juin 2023. Depuis fin 2022, constructionsuisse s’appuie sur dix indicateurs sélectionnés pour analyser si le changement culturel exigé avec la révision totale du droit des marchés publics (renforcer les critères de la qualité et de la durabilité par rapport à celui du prix) est manifeste dans les appels d’offres du secteur public. 

L’emploi de tous les critères d’adjudication existants est d’autant plus important dans ces conditions. Les critères de prix et donc l’examen obligatoire des offres manifestement basses en font aussi partie. 

Dans une publication, constructionsuisse, avec le soutien de ses membres SSE, Infra Suisse, suisse.ing et SIA, fait le point sur l’état actuel des travaux d’application du critère d’adjudication «fiabilité du prix». Le présent document vise à soutenir le recours à ce critère d’adjudication. constructionsuisse publie le présent guide en tenant compte des enseignements issus du dialogue avec la KBOB et la COMCO. Dans ce cadre, les risques liés au droit de la concurrence ont également été débattus, identifiés et intégrés dans ce guide.

Du point de vue du secteur de la construction, la relativisation de la prédominance du prix nominal est une étape décisive sur le chemin d’une promotion de la concurrence axée sur la qualité, et donc d’une utilisation durable des fonds publics. Il s'agit également d'un instrument essentiel pour éviter les demandes de remboursement injustifiées.

Le travail sous l’égide de constructionsuisse se poursuit: en 2024, il s’agira de simplifier l’application pour les acheteurs grâce à des idées et exemples simples et généraux, non seulement pour les critères de prix, mais aussi pour le critère d’adjudication «durabilité».