Révision de la loi sur les produits de construction – les travaux du groupe d’accompagnement se poursuivent

En Suisse, la procédure de reprise visant à maintenir la reconnaissance mutuelle a débuté au quatrième trimestre 2024. L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) en est responsable. Le secteur de la construction est représenté dans le groupe d’accompagnement par dix-sept associations issues de la planification, de la normalisation, des matériaux de construction et du domaine de la numérisation. Constructionsuisse réunit régulièrement ces associations membres pour un échange d’informations et une harmonisation des positions. Lors de la séance de printemps du comité, des membres du groupe d’accompagnement ont été invités à présenter un rapport intermédiaire.

La planification temporelle de l’OFCL a été repoussée en raison de clarifications juridiques menées par d’autres offices fédéraux. Selon le calendrier actuel, la consultation interdépartementale est prévue pour novembre 2027 et l’ouverture de la procédure de consultation (mise en consultation) au plus tôt pour mars 2028.

Dès le lancement des travaux en novembre 2024, le comité de Constructionsuisse a présenté à l’OFCL les éléments clés de la révision du point de vue de la branche de la construction. La priorité absolue pour le secteur est que la révision de la législation suisse sur les produits de construction permette une mise en œuvre équivalente à celle de l’UE afin de préserver l’ARM concernant les produits de construction. Il est également essentiel que les principes du marché intérieur ancrés dans la loi actuelle — notamment la production artisanale, les pièces uniques, la distinction entre commerce et mise sur le marché, ainsi qu’une mise en œuvre simple et adaptée aux PME — soient maintenus dans la version révisée. Cela permet de garantir la production en Suisse, les échanges intérieurs, ainsi que l’importation et l’exportation. De plus, il est dans l’intérêt des fabricants suisses de produits de construction — petits et grands, exportateurs ou non — que la Suisse conserve son droit de participation à l’évolution des catégories de produits au niveau européen.

Si aucun accord n’est conclu entre la Suisse et l’UE et que la législation suisse n’est pas reprise de manière équivalente, la reconnaissance mutuelle prévue par l’ARM (chapitre 16 «Produits de construction») pourrait disparaître. Une équivalence devra donc être assurée contractuellement avec l’UE. Pour mieux comprendre ce scénario possible, Constructionsuisse a mandaté, en collaboration avec l’OFCL et avec la participation de Commerce Suisse, une étude dont les résultats ont été communiqués début 2025.