24. Jan 2025

Révision de la loi sur les produits de construction – l'importance pour la sécurité d'approvisionnement

Compte tenu des projets de rénovation et de construction du parc d’infrastructures et de bâtiments à venir, il est essentiel que les matériaux de construction nécessaires soient disponibles dans les décennies à venir. Pour cette raison, le comité de Constructionsuisse estime qu’il est important, eu égard à l’ensemble du marché des produits de construction, que la révision de la loi sur les produits de construction perpétue ce qui a fait ses preuves. Les conditions nécessaires doivent ainsi être créées pour que la législation suisse puisse continuer à être appliquée de manière équivalente à celle de l’UE. En effet, les projets de rénovation et de construction dans le parc immobilier et d’infrastructures ne peuvent être mis en œuvre que si tous les matériaux de construction nécessaires sont disponibles dans la bonne qualité.

Il faut produire en Suisse, importer de l'étranger proche et avoir recours à la fabrication artisanale et à la production à la pièce. Nous voulons en outre rester un site de production attractif et garantir ainsi de bonnes conditions-cadres pour l'exportation et le commerce. Ces principes ancrés dans la loi actuelle sur les produits de construction et une application favorable aux PME doivent également figurer dans le projet révisé. En outre, il est dans l'intérêt de nos producteurs de produits de construction – petites et grandes entreprises, avec ou sans exportation – que nous ne perdions pas notre droit de regard sur le développement des catégories de produits au sein de l'UE.

Clarifications sur le scénario d'une disparition du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle


Si un accord entre la Suisse et l'UE n'est pas conclu et que la législation n'est pas reproduite de manière équivalente, une reconnaissance mutuelle peut être supprimée (ARM chapitre 16 «Produits de construction»). Ainsi, une équivalence doit également être garantie par contrat avec l'UE.

Afin de mieux comprendre ce scénario possible, Constructionsuisse a commandé une étude en collaboration avec l'Office fédéral des constructions et de la logistique et avec la participation de Commerce Suisse. Celle-ci a examiné les risques et les conséquences d'une éventuelle suspension du chapitre 16 pour le secteur suisse de la construction sur la base d'estimations d'experts de la branche et d'entreprises concernées.

Les associations membres et les autres personnes intéressées ont été informées des résultats peu avant Noël lors d'une séance d'information en ligne. 

Les conclusions se sont concentrées sur les points suivants:

  • L'avantage «invisible»: de nombreux acteurs ne sont pas conscients des grands avantages économiques de l'ARM et les conditions-cadres pour la production et le commerce en cas de reconnaissance mutuelle sont considérées comme allant de soi. Il n'a pas été possible de procéder à une évaluation claire et chiffrée des conséquences, par exemple en ce qui concerne le surcroît de travail administratif.

  • Conséquences en cas de suppression: des coûts d’approvisionnement plus élevés, des délais de livraison plus longs et incertains ainsi qu’une charge administrative accrue. De plus, il existe un risque que des produits soient utilisés sans procédures de contrôle et de certification. 

  • Risques pour l'exportation: perte de compétitivité à l’étranger. L’ARM réduit les coûts de production pour les exportations en supprimant les doubles contrôles et certifications, ce qui rend les produits suisses compétitifs. Parallèlement, il existe des options et des moyens pour anticiper cette situation et s’y «adapter». 

  • Le secteur de la construction dépend des importations: Malgré un marché national très solide pour les produits de construction, nous dépendons de l’importation de matériaux de construction de qualité. Les interconnexions du marché sont étroites. En 2023, selon les statistiques commerciales de l’ARM du SECO, des matériaux de construction ont été importés pour une valeur de 6 milliards de CHF, tandis que les exportations s’élevaient à 2 milliards de CHF. En général, on estime que, à l’exception du béton et de l’acier, environ 70% des éléments individuels utilisés dans une nouvelle construction sont importés.

  • Droit de codécision au développement de la législation européenne et des catégories de produits: Une éventuelle suppression de l’ARM signifierait que la Suisse ne disposerait plus d’un droit de participation au développement de la législation européenne relative aux produits de construction et aux différentes catégories de produits.

Pour soutenir la révision de la loi sur les produits de construction, Constructionsuisse recommande les points suivants: 

1. Information et communication sur l'étude, les risques économiques d'une éventuelle suppression de l'ARM et l'état actuel de la révision des produits de construction via Constructionsuisse:

  • continuer à être un point fixe de l'ordre du jour des réunions du comité
  • intégrer dans les réunions des groupes de base
  • poursuivre les séances d'information en ligne
  • continuer à utiliser les canaux de communication
  • réunir régulièrement les associations au sein du groupe d'accompagnement de la révision afin d'assurer l'échange d'informations et la discussion

2. Information et sensibilisation des entreprises et des bureaux par les associations membres, notamment en ce qui concerne:

  • Fonctionnement et volume du marché des produits de construction
  • État actuel de la révision de la législation suisse sur les produits de construction
  • Eclairage sur «l'esprit» et l'utilité de la LPCo
  • Développements et exigences de l'UE
  • Conséquences de l'éventuelle suppression de l'ARM
  • Préparation à une éventuelle suppression de l'ARM