Révision du CO sur les défauts de construction – succès pour Constructionsuisse

Constructionsuisse a déjà suivi le dossier de près au niveau de l’administration et a participé à l’élaboration du projet de consultation. En 2020, nous avons ensuite participé à la consultation et déposé une prise de position. Lors du débat parlementaire qui a suivi, nous avons soutenu une prolongation du délai de réclamation à 60 jours et demandé le maintien du délai de prescription de 5 ans.

Lors de la session d’hiver 2024, Constructionsuisse s’est encore une fois engagée avec ses membres pour les dernières retouches. Bien que les Chambres aient refusé de mentionner explicitement l’obligation de réduire les dommages, au motif qu’il s’agissait déjà d'un principe juridique ancré, le conseiller aux Etats Hans Wicki a tenu à préciser dans les matériaux accessibles au public que celui-ci s’appliquait également aux projets de construction et de rénovation.

L’objet a été adopté en vote final (texte) et entrera probablement en vigueur le 1.1.2026 après l'expiration du délai référendaire.

Formation et information par les associations membres

Les associations membres de Constructionsuisse profitent de cette période pour informer les entreprises et les bureaux lors de formations ou par le biais de leurs canaux de communication et pour expliquer les conséquences sur les projets et les contrats.

Les règles du CO s’appliquent à des projets très variés dans le domaine du bâtiment et du génie civil – qu’il s'agisse de la rénovation d’une cuisine, d'un assainissement énergétique complexe ou de la construction d’un nouveau pont. Chaque projet de construction ou de rénovation est une réalisation sur mesure, et non un produit « clé en main ». Grâce à l’engagement commun du secteur de la construction, le CO reflète désormais cette réalité et renforce nettement la position du maître d’ouvrage.

L'engagement en faveur d'une collaboration partenariale se poursuit 

Une collaboration partenariale entre les maîtres d’ouvrage tout au long de la chaîne de création de valeur est un facteur de succès croissant. Pour mener à bien des projets de construction et de rénovation complexes et atteindre les nombreux objectifs fixés dans les domaines de l’énergie, du climat et des ressources ainsi que du développement urbain vers l’intérieur, nous devons travailler ensemble sur un pied d’égalité. Cela implique également des garanties d’exécution et de garantie adaptées aux PME, équitables et pratiques. C’est pourquoi le secteur de la construction s’engage par exemple pour l’adoption de la motion 23.4079 « Contrats d'entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables » de la conseillère nationale Gutjahr.