Révision du droit contractuel de construction

En août 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour une révision du droit contractuel de construction. Tout a commencé par plusieurs interventions parlementaires concernant la modification de la responsabilité en cas de défauts de construction. Une vérification globale avec consultation d’experts externes en matière de droit de la construction a révélé que le droit contractuel de construction en vigueur est éprouvé et équilibré, mais qu’il est nécessaire d’intervenir concernant les questions de responsabilité.

constructionsuisse considère toujours qu’une révision globale n’est pas nécessaire. Dès 2011 dans le cadre des délibérations sur la motion Fässler 09.3392 et en 2018 lors d’un tour de parole au sein de l’Office fédéral de la justice, les présidents de l’association se sont exprimés clairement contre la modification. constructionsuisse salue le fait que l’Office fédéral de la justice, qui s’est attaché les services d’experts en matière de droit de la construction, est lui aussi parvenu à la même conclusion.

Afin d’accompagner la révision de la loi, un groupe de travail constructionsuisse réunissant des membres de tous les groupes de base a été créé au plus tôt. Le secrétariat suit le dossier durant la phase parlementaire également. Les conseillers fédéraux devraient se pencher sur le projet à partir de 2022.

constructionsuisse s’efforcera d’empêcher l’introduction d’une «protection des consommateurs». À tort, on considère que les malfaçons et les abus sont généralisés dans le secteur de la construction. Pourtant, l’immense majorité des projets de construction et des corrections de défaut se déroulent sans accrocs. Les normes SIA applicables de façon subsidiaire tiennent largement compte des intérêts des maîtres d’ouvrage.