Rétrospective de la Session

La motion demande que des exceptions à l’obligation d’établir un concept de santé et de sécurité soient rendues possibles pour les travaux de courte durée, de faible ampleur ou standardisés. Cette demande repose sur le fait que l’élaboration de tels concepts engendre une charge administrative disproportionnée, même pour des interventions présentant peu ou pas de risques. Le Conseil fédéral est donc chargé de compléter l’article 4 de l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) par un nouvel alinéa 3, permettant à la Suva d’accorder des dérogations.

Constructionsuisse soutient les défis mentionnés dans la motion et salue la décision du Conseil des Etats de suivre la requête. L’organisation faîtière propose à la CSSS-N de soutenir la formulation adaptée. La plate-forme thématique Sécurité au travail et protection de la santé de Constructionsuisse a en outre fait parvenir à l’OFSP d’autres thèmes pour lesquels les dispositions de l’OTConst ne sont pas adaptées à la pratique sur les projets de construction et d’assainissement. L’organisation faîtière est également en contact avec la Suva en ce qui concerne l’applicabilité des différentes demandes.

En principe, le secteur de la construction estime qu’il est important et pertinent que les pouvoirs publics jouent un rôle de modèle. Constructionsuisse plaide pour la suspension de travaux parallèles ou supplémentaires à ce stade. Pour cette raison, Constructionsuisse salue l’intervention du conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats du Conseil des Etats dans la session d’été. Selon l’association faîtière, les bases pour le «renforcement de la production de matériaux de construction durables lors des appels d’offres publics» exigé par la commission sont déjà en place.

Il est important que si la motion de même teneur est transmise par le Conseil national, ce travail - également de l’OFEV et de la KBOB - soit renforcé. Parallèlement, ces bases invitent les maîtres d’ouvrage publics à assumer leur rôle d’exemple à un rythme plus soutenu, pour atteindre l’objectif fixé en matière de protection du climat et d’économie circulaire. La LMP révisée et l’AIMP ont créé les bases pour mettre l’accent sur la qualité, et donc sur la durabilité, plutôt que sur le prix.

La planification de l’utilisation du sous-sol devient une nécessité en raison de la multiplication des conflits d’utilisation. Les informations nécessaires pour cet aspect de l’aménagement du territoire et les données de base nationales du Service géologique national requises à cet effet font aujourd’hui défaut. Le projet vise à créer des bases légales permettant de mettre à disposition à l’avenir des données géologiques pour la planification de l’utilisation du sous-sol.

Constructionsuisse salue le renvoi au Conseil fédéral pour clarifier les questions en suspens. Le Conseil fédéral est invité à examiner en particulier de manière approfondie la base constitutionnelle du projet et à veiller à ce que les nouvelles dispositions ne constituent pas un précédent pour l’étatisation de données privées. La position de Constructionsuisse reste la même : «Oui à la nécessité d’agir, non à la mise en œuvre proposée».