25. Jun 2025

Rétrospective de la Session

Des décisions importantes ont été prises pour orienter le secteur du bâtiment.

Bundesbern

Financement de la fondation Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante

Constructionsuisse s’engage depuis longtemps en faveur d’une solution institutionnelle pour le financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA) via la Suva. L’organisation faîtière se réjouit donc vivement de l’adoption, lors du vote final, du projet correspondant concernant la LAA (24.074) par le Parlement. Notre président, le conseiller aux États Hans Wicki, s’est également engagé une dernière fois avec succès en faveur de cette cause lors du débat durant la session d’été.

Révision de la loi sur les cartels et réforme institutionnelle 

Un autre dossier de longue haleine important pour le secteur de la construction est la révision de la loi sur les cartels (23.047). Lors de cette session, le Conseil national a examiné le projet et approuvé une révision partielle de la loi. En raison de divergences, le dossier retourne toutefois au Conseil des États. Constructionsuisse, aux côtés d’autres faîtières économiques, soutient la décision du Conseil national et recommande à la CER-E de suivre cette position – tant en ce qui concerne l’article 5 de la LCart (accords affectant la concurrence) que l’article 7 (contrôle des abus). Nos arguments ainsi que notre prise de position détaillée peuvent être consultés ici.

La consultation sur la réforme structurelle a également été ouverte. Constructionsuisse y participera et continuera de souligner la nécessité d’une séparation claire entre l’accusation et le jugement.

Interpellations de Wicki und Wasserfallen

Par ailleurs, Constructionsuisse était également présente lors de la session à travers de nouvelles interventions parlementaires : le président du Conseil des États, Hans Wicki, et le membre du comité, le conseiller national Christian Wasserfallen, ont tous deux déposé des interpellations importantes. L’interpellation de Hans Wicki (25.3676) traite du rôle exemplaire que doivent jouer les entreprises et unités administratives appartenant à la Confédération en matière de collaboration partenariale. Face à la complexité croissante des projets de construction et de rénovation ainsi qu’aux objectifs légaux en matière d’économie circulaire, de climat et d’énergie, la faîtière plaide pour une coopération partenariale dès le début des projets. L’interpellation de Christian Wasserfallen (25.3750) s’intéresse à la nécessité de règles transparentes et d’une équivalence internationale en matière d’écobilans dans le secteur de la construction, ainsi qu’à leur développement stratégique.

Extrait d’autres affaires concernant le secteur de la construction:

Motion Sollberger (22.4199): Adapter l'ordonnance sur les travaux de construction (...)

La motion demande que des exceptions à l’obligation d’établir un concept de santé et de sécurité soient rendues possibles pour les travaux de courte durée, de faible ampleur ou standardisés. Cette demande repose sur le fait que l’élaboration de tels concepts engendre une charge administrative disproportionnée, même pour des interventions présentant peu ou pas de risques. Le Conseil fédéral est donc chargé de compléter l’article 4 de l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) par un nouvel alinéa 3, permettant à la Suva d’accorder des dérogations.

Constructionsuisse soutient les défis mentionnés dans la motion et salue la décision du Conseil des Etats de suivre la requête. L’organisation faîtière propose à la CSSS-N de soutenir la formulation adaptée. La plate-forme thématique Sécurité au travail et protection de la santé de Constructionsuisse a en outre fait parvenir à l’OFSP d’autres thèmes pour lesquels les dispositions de l’OTConst ne sont pas adaptées à la pratique sur les projets de construction et d’assainissement. L’organisation faîtière est également en contact avec la Suva en ce qui concerne l’applicabilité des différentes demandes.

Motion CEATE-CE (25.3422): Renforcement de la production de matériaux de construction durables via le rôle de modèle de la Confédération

En principe, le secteur de la construction estime qu’il est important et pertinent que les pouvoirs publics jouent un rôle de modèle. Constructionsuisse plaide pour la suspension de travaux parallèles ou supplémentaires à ce stade. Pour cette raison, Constructionsuisse salue l’intervention du conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats du Conseil des Etats dans la session d’été. Selon l’association faîtière, les bases pour le «renforcement de la production de matériaux de construction durables lors des appels d’offres publics» exigé par la commission sont déjà en place.

Il est important que si la motion de même teneur est transmise par le Conseil national, ce travail - également de l’OFEV et de la KBOB - soit renforcé. Parallèlement, ces bases invitent les maîtres d’ouvrage publics à assumer leur rôle d’exemple à un rythme plus soutenu, pour atteindre l’objectif fixé en matière de protection du climat et d’économie circulaire. La LMP révisée et l’AIMP ont créé les bases pour mettre l’accent sur la qualité, et donc sur la durabilité, plutôt que sur le prix.

Objet du Conseil fédéral (23.060): Modification de la loi sur la géoinformation

La planification de l’utilisation du sous-sol devient une nécessité en raison de la multiplication des conflits d’utilisation. Les informations nécessaires pour cet aspect de l’aménagement du territoire et les données de base nationales du Service géologique national requises à cet effet font aujourd’hui défaut. Le projet vise à créer des bases légales permettant de mettre à disposition à l’avenir des données géologiques pour la planification de l’utilisation du sous-sol.

Constructionsuisse salue le renvoi au Conseil fédéral pour clarifier les questions en suspens. Le Conseil fédéral est invité à examiner en particulier de manière approfondie la base constitutionnelle du projet et à veiller à ce que les nouvelles dispositions ne constituent pas un précédent pour l’étatisation de données privées. La position de Constructionsuisse reste la même : «Oui à la nécessité d’agir, non à la mise en œuvre proposée».