01. Okt 2024

Retour sur une session d’automne couronnée de succès

Constructionsuisse revient sur des semaines fructueuses: lors de la session d’automne, d’importantes décisions ont été prises pour le secteur de la construction, par exemple pour les défauts de construction du CO. De plus, les blocages relatifs à la protection contre le bruit ont enfin été résolus.

CRévision du CO en matière de défauts de construction

Dans le cadre de la réforme des défauts de construction dans le Code des obligations, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des États sur les points les plus importants et a défini des valeurs de référence adaptées à la pratique: délai de prescription de cinq ans au lieu de dix ans et augmentation du délai de réclamation à 60 jours au lieu de sa suppression complète.

Il s’agit maintenant de peaufiner le tout: la Commission des affaires juridiques du Conseil des États se penchera sur les divergences qui n’ont pas encore été éliminées au cours du trimestre d’hiver. Constructionsuisse reste à l’affût. 

Révision de la LPE relative au bruit

Dans la loi sur la protection de l’environnement, les deux Chambres ont enfin réussi à trouver un compromis dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences et à corriger les contradictions existantes entre la protection contre le bruit et les objectifs de développement de l’urbanisation vers l’intérieur.

La protection contre le bruit modernisée permet d’accélérer la construction de logements. Sans référendum, la nouvelle loi pourrait entrer en vigueur dès 2026.

Rendre la garantie de bonne exécution abstraite plus équitable

La motion de Diana Gutjahr (UDC TG) a franchi le premier obstacle au Conseil national. Le montant de la garantie de bonne exécution ou pour défaut met les entreprises à rude épreuve d’un point de vue financier. C’est pourquoi Constructionsuisse soutient cette demande et plaide en faveur d’une plus grande collaboration entre les partenaires.

Révision de la loi fédérale sur la géoinformation

Constructionsuisse salue la décision du Conseil national de renvoyer la révision de la loi sur la géoinformation au Conseil fédéral. L’utilisation du sous-sol prend de plus en plus d’importance mais suscite également beaucoup de conflits liés à l’exploitation dans les travaux de planification. Une meilleure disponibilité des données, clairement définie, joue donc un rôle crucial, mais la mise en œuvre proposée présente des lacunes considérables (clarification de l’indemnisation des données; nationalisation des données collectées à titre privé).

Vers la Rétrospective de Session