Prise de position sur le paquet Suisse-UE

Une chose est sûre : pour le secteur suisse de la construction, il est extrêmement important d'entretenir des relations stables et prévisibles avec l’UE. Il convient notamment de souligner l’importance de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) :

Notre secteur est confronté à une forte demande en main-d’œuvre qualifiée et les entreprises ont un besoin urgent de personnel qualifié, y compris en provenance de l’UE. Dans de nombreuses professions, ceux-ci représentent plus de 50 % des employés.

Pour que le secteur de la construction puisse s'attaquer à la modernisation du parc immobilier et des infrastructures, à la création de nouveaux logements, à l’adaptation au changement climatique et à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques, il est essentiel d'avoir accès à une main-d’œuvre qualifiée. Ce n’est qu'avec un nombre suffisant de personnes qualifiées que le secteur de la construction pourra mettre en œuvre toutes ces mesures, qui sont déterminantes pour l’avenir de toute la Suisse.  

Des relations réglementées avec l’UE sont indispensables pour garantir un approvisionnement sûr en matériaux de construction de haute qualité. Malgré un marché intérieur très fort pour les produits de construction, nous dépendons des importations de ces produits. Selon le SECO, en 2023, des matériaux de construction d’une valeur d'environ 6 milliards de francs suisses ont été importés de l’UE et des matériaux de construction d’une valeur d'environ 2,5 milliards de francs suisses ont été exportés vers l’UE.

L’ARM (chapitre 16) garantit que les produits de construction commercialisés en Suisse peuvent être vendus dans l’UE sans procédures administratives supplémentaires, et inversement. Les entreprises bénéficient ainsi d’une réduction des coûts et des charges, ce qui a un effet positif sur leur compétitivité.

Sans les accords bilatéraux III, cet accord sera supprimé (comme cela a été le cas pour les dispositifs médicaux). La suppression de cet accord entraînerait une augmentation des coûts d’approvisionnement, des délais de livraison plus longs et plus incertains, une charge administrative supplémentaire pour les entreprises et la perte du droit de regard sur l’évolution de la législation européenne relative aux produits de construction.

Constructionsuisse soutient en outre expressément l’accord sur l'électricité négocié avec l’UE. Celui-ci ne concerne certes pas directement le secteur de la construction comme les accords susmentionnés, mais il a néanmoins des répercussions indirectes sur notre branche.

Nous voyons de nombreux avantages dans cet accord : l’ouverture du marché de l’électricité devrait entraîner une baisse des prix, ce qui rendra la Suisse plus attractive et plus compétitive en tant que site de production, ce dont profiteront les fabricants de matériaux et de produits de construction. De plus, l’intégration dans le marché intérieur de l’électricité de l’UE renforcera la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau. Enfin, l'accord mise sur le développement systématique des énergies renouvelables, ce qui est conforme aux objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse et garantit la sécurité en matière de planification et d'investissement.

Il convient de saluer tout particulièrement le fait que les principaux systèmes de promotion des énergies renouvelables soient explicitement déclarés compatibles avec le marché intérieur dans l’accord. Les compétences cantonales en matière d’efficacité énergétique des bâtiments ne sont pas affectées.

Constructionsuisse salue l’engagement du Conseil fédéral en faveur de l’égalité de traitement de toutes les personnes travaillant en Suisse, conformément au principe « à travail égal, salaire égal au même endroit ».

Pour l’économie (de la construction), il est essentiel que des conditions de concurrence équitables prévalent et que les entreprises et les travailleurs suisses ne soient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents européens. En principe, l’association faîtière approuve donc la majeure partie de la mise en œuvre de la politique intérieure. Vous pouvez lire nos critiques dans la prise de position détaillée accessible via le lien ci-dessous.

De manière générale, nous soulignons qu’il convient de veiller à une mise en œuvre allégée et favorable aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises. Il faut éviter autant que possible toute charge administrative supplémentaire et alléger dès aujourd’hui la charge qui pèse sur les entreprises afin de garantir leur compétitivité.