09. Jan 2025

Non à l'initiative pour la responsabilité environnementale

Le 9 février 2025, la suisse votera sur l’initiative populaire fédérale « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires ». Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative, de même que Constructionsuisse.

Le secteur suisse de la construction dit non à l'initaitve pour la responsabilité environnementale


Que veut l’initiative ?

L'initiative des Jeunes Verts demande que :

Les activités économiques de la Suisse ne doivent consommer des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées. Cela s’appliquerait notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biologique, à la consommation d’eau, à l’utilisation du sol et aux apports d’azote et de phosphore. Le délai de mise en œuvre est de 10 ans. Passé ce délai, la charge environnementale causée par la consommation en Suisse ne doit plus dépasser les limites planétaires. L'impact social doit être pris en compte, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Impact environnemental global

Grafik

Source : Treeze GmbH & EBP Schweiz AG. (2022). Evolution des empreintes environnementales par personne entre 2000 et 2018. Sur mandat de l’Office de l’environnement (OFEV).

Quelles seraient les conséquences ?

Interventions étatiques affectant la société et les entreprises

L'objectif exigé par l'initiative est extrêmement ambitieux et le délai pour sa mise en œuvre très court. Pour réaliser les exigences qu'elle contient, la Confédération ainsi que les cantons devraient introduire des régulations strictes et des mesures incitatives vastes, donc plus de règles, d'interdictions et de taxes. Cela affecterait gravement toutes les personnes privées et toutes les entreprises en Suisse, y compris le secteur de la construction. En effet, en cas d'acceptation de l'initiative, la production de matériaux de construction devrait éventuellement être fortement limitée, ce qui menacerait non seulement les emplois et les industries de production, mais aussi la sécurité d'approvisionnement en matériaux de construction dans son ensemble. En outre, l'ensemble du secteur de la construction serait touché par une augmentation des coûts et une activité de construction limitée.

Réduction massive de la consommation, entraînant des pertes de prospérité

Le gouvernement suisse avertit des conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'initiative. Afin que la Suisse reste dans les limites planétaires, des sacrifices importants seraient nécessaires, notamment dans les domaines de la mobilité, de l'alimentation et du logement, pour réduire la consommation de ressources et les polluants aussi rapidement et drastiquement que l'initiative le prévoit. La réduction de la consommation entraînerait une baisse de la production économique et des pertes de prospérité.

Coûts élevés, peu ou pas d'impact

Même si la Suisse parvenait à mettre en œuvre les exigences de l'initiative grâce à des efforts considérables, des coûts élevés et d'importants sacrifices, l'impact global resterait minimal. La question se pose de savoir si la Suisse, en tant que leader en matière d'éducation et de recherche, ne pourrait pas apporter une contribution plus efficace pour la planète en soutenant l'innovation et les technologies durables, plutôt que de se nuire elle-même par des sacrifices de consommation et des pertes de prospérité.

Quelle est la position du secteur de la construction ?

Oui à la durabilité

Le secteur suisse de la construction s'engage en faveur du développement durable. Dans notre position commune « Construction et gestion durables » nous expliquons comment le secteur se mobilise collectivement à cet égard. Le secteur de la construction soutient, entre autres, des mesures et des objectifs visant à :

  • atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050 ;
  • promouvoir l'économie circulaire afin de construire de manière circulaire et respectueuse des ressources ;
  • construire, exploiter et produire des matériaux de manière aussi économe en énergie et en émissions que possible ;
  • rénover le parc immobilier et d'infrastructure pour le rendre plus économe en énergie.

Le secteur de la construction a contribué de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. En effet, celles-ci ont été réduites de moitié depuis 1990, malgré une valeur ajoutée beaucoup plus élevée aujourd'hui. Il y a également des améliorations constantes concernant les matériaux de construction et les procédés de construction.

Non à l’initiative

Il est indiscutable que la Suisse, comme tous les pays développés du monde, présente une empreinte planétaire trop élevée. Mais la Suisse s'est déjà fixée des objectifs ambitieux, notamment dans les domaines du climat et de l'énergie, avec l'objectif de zéro émission nette et des objectifs d'expansion pour les énergies renouvelables. L'association faîtière Constructionsuisse a soutenu, tout comme le peuple suisse, la loi sur le climat et l'innovation (argumentaire) ainsi que la loi sur l'électricité (argumentaire), qui ont fixé ces objectifs.

Avant de viser des objectifs encore plus ambitieux, il convient d'abord d'atteindre ceux qui ont déjà été fixés. Les objectifs en soi ne servent à rien s'ils ne peuvent pas être mis en œuvre. L'initiative présentée ne propose pas de solution réaliste et va bien trop loin, car sa mise en œuvre entraînerait des conséquences économiques graves et des atteintes aux libertés personnelles. Pour ces raisons, Constructionsuisse rejette l'initiative.