Le Parlement adopte la révision du droit des cartels et confirme la nécessité d’agir

Grâce à la révision du droit des cartels, il a été possible de soustraire du viseur de l’autorité de la concurrence des coopérations qui ne présentent aucun risque pour la concurrence, sans pour autant affaiblir la capacité d’action de la COMCO ni la protection de la concurrence. Elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Cela redonne une sécurité juridique, notamment aux petits bureaux de planification et aux entreprises du secteur de la construction, dans le cadre de leurs collaborations. Pour cette raison, constructionsuisse s’est engagée, aux côtés d’autres organisations faîtières de l’économie, en faveur de cette révision depuis le dépôt des deux motions Wicki et Français.

L’économie suisse soutient clairement les objectifs du droit des cartels : les restrictions à la concurrence doivent être empêchées afin de garantir une concurrence effective, principe fondamental de notre économie de marché. Pour cela, il faut une loi sur les cartels forte, fondée sur l’État de droit et dotée d’une réelle capacité d’application.

Toutefois, la pratique actuelle des autorités de la concurrence s’est éloignée de ce mandat initial. Au lieu de se baser sur les effets réels d’un comportement sur la concurrence, elle évalue la seule forme d’un accord. Certains types d’ententes sont ainsi automatiquement considérés comme illicites – même lorsqu’il est démontré qu’ils n’ont pas d’effets dommageables. Cela entraîne une insécurité juridique considérable, en particulier pour les PME, et entrave des coopérations économiquement pertinentes – par exemple dans le cadre de groupements d’achat, de projets de recherche ou de pools d’assurance.

Besoin d’agir reconnu, correction de l’application exigée

Le Parlement fédéral a reconnu ce besoin d’agir et demande ainsi une correction dans l’application de la loi, afin de respecter la volonté initiale du législateur et de ramener l’application excessive des dispositions par les autorités dans un cadre approprié. Avec la nouvelle disposition de l’art. 5, al. 1bis LCart, le législateur précise les exigences applicables à l’évaluation des accords affectant la concurrence. Lors de l’examen du caractère significatif, une appréciation globale doit toujours être réalisée, prenant en compte à la fois des éléments qualitatifs et quantitatifs, notamment les circonstances concrètes du marché dans chaque cas d’espèce. La nature de l’accord demeure centrale, car elle permet de tirer des conclusions quant à un potentiel typique de nuisance. Toutefois, la nouvelle règle exige en plus de vérifier si un dommage peut effectivement se réaliser dans l’environnement de marché concret. Les modifications devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2027.

En 2026 et 2027, la réforme institutionnelle sera au centre de l’attention

Après la révision matérielle, une réforme institutionnelle courageuse est désormais nécessaire afin d’améliorer sensiblement les procédures en matière de cartels. Celle-ci est juste et attendue depuis longtemps. Les points suivants sont notamment indispensables :

• Séparation institutionnelle claire : au minimum, renforcer les ressources et les compétences de la Commission de la concurrence (COMCO) pour en faire une instance quasi juridictionnelle, disposant de ses propres ressources spécialisées (secrétaires de commission) et d’une distance organisationnelle vis-à-vis du Secrétariat, en tant qu’instance d’accusation indépendante. L’objectif de la réforme est que l’instance décisionnelle puisse rendre ses jugements indépendamment de l’autorité d’enquête. Le Secrétariat doit être exclu du conseil décisionnel.
• Instance de recours spécialisée : afin de garantir la qualité, d’accélérer les procédures et de conserver et développer les connaissances spécialisées nécessaires, le droit des cartels doit être soustrait à la dispersion des compétences au sein du Tribunal administratif fédéral.
• Introduction d’un chargé d’audition indépendant : afin de garantir l’équité et les garanties de l’État de droit conformément aux recommandations de la commission d’experts. Un tel « Hearing Officer » agirait comme instance de contrôle neutre, veillerait au respect des garanties procédurales, pourrait intervenir précocement et renforcerait ainsi la confiance dans les procédures de la COMCO. Il offrirait aux parties un point de contact indépendant pour les questions de conduite de la procédure, sans intervenir dans la prise de décision sur le fond.
• Transparence grâce aux opinions dissidentes : la publication des avis divergents renforce la légitimité et contribue au développement du droit.

Les procédures en matière de cartels sont, selon les critères de la CEDH, des procédures pénales. Elles portent profondément atteinte aux droits des entreprises et sont donc soumises à des exigences élevées en matière d’État de droit.

constructionsuisse se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité de réformer l’exécution, mais rejette le projet dans sa forme actuelle. Les adaptations proposées ne corrigent pas les déficits. constructionsuisse a donc pris position en conséquence.

Le message du Conseil fédéral est attendu pour l’été 2026. Les délibérations au sein des Conseils ne débuteront donc au plus tôt qu’au troisième ou au quatrième trimestre. constructionsuisse s’impliquera à nouveau dans le processus, en collaboration avec une alliance économique.