Session d’été des Chambres : des votes positifs pour les PME et la construction !

Les entreprises publiques doivent-elles pouvoir « manger à tous les râteliers » ?

C’est là la question que pose le Député au Conseil des Etats Philippe BAUER (NE) dans son interpellation 22.3152 « Développement de La Poste, ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence ! ». L’enjeu est connu : des entreprises publiques, souvent au bénéfice de monopoles, développent des activités commerciales en concurrence directe avec les entreprises privées. Ce faisant elles outrepassent leur raison d’être et leur mandat. Surtout, ces activités sont une source majeure de concurrence déloyale, ces entreprises publiques bénéficiant d’avantages aussi indus qu’inconnus des entreprises privées, notamment en termes de capacité d’investissement, d’accès à la clientèle via leurs monopoles, et d’information surles marchés concernés.

Dans l’industrie de la construction, cette tendance se laisse toujours plus observer dans la branche des métiers techniques (chauffage, ventilation, sanitaire et électricité). Bien que n’étant pas (encore ?) active dans les métiers de la construction en tant que tels, la Poste poursuit une stratégie analogue, comme cela a été confirmé très officiellement lors de sa dernière conférence de presse annuelle, tout en étant liée à la Confédération et au bénéfice d’un monopole. L’interpellation 22.3152 arrive donc à point nommé. Sans surprise, le Conseil fédéral a répondu en se bornant à citer le droit et à botter en touche. constructionromande encourage le Parlement à ne pas se contenter de ceci et à s’attaquer avec résolution à ce problème en visant un meilleur cadrage des activités des entreprises publiques.

Procédures de la COMCO : la présomption d’innocence ne doit plus être un vain mot

Selon les principes du droit, lors d’une enquête, les autorités doivent rechercher d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement de la partie incriminée et doivent instruire avec un soin égal les circonstances à la charge et à la décharge du prévenu. Or, les procédures en droit de la concurrence s’écartent fréquemment de cette obligation en ne considérant que les éléments à charge. Ce faisant, la présomption d’innocence est clairement violée et la procédure déséquilibrée au désavantage des parties visées par une procédure.

Plusieurs interventions récemment traitées aux Chambres visent à corriger cet état de fait et à rééquilibrer quelque peu les enquêtes de la COMCO. Lors de la session d’été, le Parlement a adopté la motion 21.4189 du Député au Conseil des Etats (NW) et Président de constructionsuisse Hans WICKI « Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels ». Il s’agit d’une excellente décision et qui sera, on l’espère, entendue tant par la COMCO que par le Conseil fédéral.

Investissements publics : remettre les CFF sur les bons rails

Suite aux déficits subis par les CFF lors de la crise du COVID, dus notamment à la baisse de fréquentation du train, le Conseil fédéral souhaite revoir à la baisse ou différer dans le temps nombre d’investissements des CFF afin de respecter le plafond d’endettement applicable. Or, la poursuite sans interruption ou diminution des programmes concernés revêt une grande importance non seulement pour la politique des transports mais également pour la bonne marche de l’économie elle-même. Les maîtres d’ouvrage publics doivent assumer leurs responsabilités dans la lutte contre les conséquences de la crise du COVID sur l’activité économique et l’emploi. Sensible à ceci, le Parlement a adopté une motion émanant de la Commission des finances du Conseil des Etats demandant que les investissements des CFF ne souffrent pas d’une situation financière de nature exceptionnelle, liée à la pandémie, et non pas structurelle. Il s’agit d’un message fort qui devra être entendu par les Autorités fédérales.

Pour plus d’informations : 

Nicolas Rufener, directeur constructionromande
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